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澳門特別行政區法例 |
政府行使《憲法》第一百零九條第二款第二部分所賦予之權能，命令制定具有法律效力之條文如下，並由本人頒布：
獨一條—— 通過一九五六年十月二十四日在海牙締結之《扶養兒童義務判決的承認和執行公約》，以待批准；該公約之法文原文及葡文譯本附於本命令。
於部長會議批閱及通過—— Marcello Caetano—— Rui Manuel de Medeiros d'Espiney Patrício.
一九七一年五月十九日頒布。
命令公布。
共和國總統 Américo Deus Rodrigues Thomaz
(一九七一年六月三日第130期《葡萄牙政府公報》第一組）
Les États signataires de la présente Convention;
Désirant établir des dispositions communes pour régler la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants;
Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:
La présente Convention a pour objet d'assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques, par les États contractants, des décisions rendues à l'occasion de demandes, à caractère international ou interne, portant sur la réclamation d'aliments par un enfant légitime, non légitime ou adoptif, non marié et âgé de moins de 21 ans accomplis.
Si la décision contient des dispositions sur un point autre que l'obligation alimentaire, l'effet de la Convention reste limité à cette dernière.
La Convention ne s'applique pas aux décisions en matière alimentaire entre collatéraux.
Les décisions rendues en matière d'aliments dans un des États contractants devront être reconnues et déclarées exécutoires, sans révision au fond, dans les autres États contractants, si
1. L'autorité qui a statué a été compétente en vertu de la présente Convention;
2. La partie défenderesse a été régulièrement citée ou représentée selon la loi de l'État dont relève l'autorité ayant statué;
Toutefois, en cas de décision par défaut, la reconnaissance et l'exécution pourront être refusées si, au vu des circonstances de la cause, l'autorité d'exécution estime que c'est sans faute de la partie défaillante que celle-ci n'a pas eu connaissance de la procédure on n'a pus s'y défendre;
3. La décision est passée en force de chose jugée dans l'État où elle a été rendue;
Toutefois, les décisions exécutoires par provision et les mesures provisionnelles seront, quoique susceptibles de recours, déclarées exécutoires par l'autorité d'exécution si pareilles décisions peuvent être rendues et exécutées dans l'État dont relève cette autorité;
4. La décision n'est pas contraire à une décision rendue sur le même objet et entre les mêmes parties dans l'État où elle est invoquée;
La reconnaissance et l'exécution pourront être refusées si, avant le prononcé de la décision, il y avait litispendance dans l'État où elle est invoquée;
5. La décision n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public de l'État où elle est invoquée.
Aux termes de la présente Convention, sont compétentes pour rendre des décisions en matière d'aliments les autorités suivantes:
1. Les autorités de l'État sur le territoire duquel le débiteur d'aliments avait sa résidence habituelle au moment où l'instance a été introduite;
2. Les autorités de l'État sur le territoire duquel le créancier d'aliments avait sa résidence habituelle au moment où l'instance a été introduite;
3. L'autorité à la compétence de laquelle le débiteur d'aliments s'est soumis soit expressément, soit en s'expliquant sur le fond sans réserves touchant la compétence.
La partie qui se prévaut d'une décision ou qui en demande l'exécution doit produire:
1. Une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;
2. Les pièces de nature à établir que la décision est exécutoire;
3. En cas de décision par défaut, une copie authentique de l'acte introductif d'instance et les pièces de nature à établir que cet acte a été dûment signifié.
L'examen de l'autorité d'exécution se bornera aux conditions visées dans l'article 2 et aux documents énumérés à l'article 4.
La procédure d'exequatur est régie, en tant que la présente Convention n'en dispose autrement, par la loi de l'État dont relève l'autorité d'exécution.
Toute décision déclarée exécutoire a la même force et produit les mêmes effets que si elle émanait d'une autorité compétente de l'État où l'exécution este demandée.
Si la décision dont l'exécution est demandée, a ordonné la prestation des aliments par paiements périodiques, l'exécution sera accordée tant pour les paiements déjà échus que pour les paiements à échoir.
Les conditions établies par les articles précédents en ce qui concerne la reconnaissance et l'exécution des décisions visées par la présente Convention, s'appliquent également aux décisions émanant de l'une des autorités visées à l'article 3, modifiant la condamnation relative à une obligation alimentaire.
La partie admise à l'assistance judiciaire gratuite dans l'État où la décision a été rendue en bénéficiera dans la procédure tendant à obtenir l'exécution de la décision.
Dans les procédures visées par la présente Convention, il n'y a pas lieu à cautio judicatum solvi.
Les pièces produites sont dispensées, dans les procédures régies par la présente Convention, de visa et de légalisation.
Les États contractants s'engagent à faciliter le transfert du montant des sommes allouées en raison d'obligations alimentaires envers les enfants.
Aucune disposition de la présente Convention ne peut faire obstacle au droit du créancier d'aliments d'invoquer toute autre dispositions applicable à l'exécution des décisions en matière d'aliments soit en vertu de la loi interne du pays où siège l'autorité d'exécution, soit aux termes d'une autre Convention en vigueur entre les États contractants.
La présente Convention ne s'applique pas aux décisions rendues avant son entrée en vigueur.
Chaque État contractant indiquera au Gouvernement des Pays-Bas les autorités compétentes pour rendre des décisions en matière d'aliments et pour rendre exécutoires les décisions étrangères.
Le Gouvernement des Pays-Bas portera ces communications à la connaissance des autres États contractants.
La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires métropolitains des États contractants.
Si un État contractant en désire la mise en vigueur dans tous les autres territoires ou dans tels des autres territoires dont les relations internationales sont assurées par lui, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas. Celui-ci e enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des États contractants.
Cette déclaration n'aura d'effet relativement aux territoires non métropolitains que dans les rapports entre l'État qui l'aura faite et les États qui auront déclaré l'accepter. Cette dernière déclaration sera déposée auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas; celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des États contractants.
La présente Convention est ouverte à la signature des États représentés à la Huitième Session de la Conférence de la Haye de Droit International Privé.
Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.
Il sera dressé de tout dépôt d'instruments de ratification un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États, signataires.
La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt du quatrième instrument de ratification prévu par l'article 15.
Pour chaque État signataire, ratifiant postérieurement la Convention, celle-ci entrera en vigueur le soixantième jour à partir de la date du dépôt de son instrument de ratification.
Dans l'hypothèse visée par l'article 14, alinéa 2, de la présente Convention, celle-ci sera applicable le soixantième jour à partir de la date du dépôt de la déclaration d'acceptation.
Tout État, non représenté à la Huitième Session de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, pourra adhérer à la présente Convention. L'État désirant adhérer notifiera son intention par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des États contractants.
La Convention entrera en vigueur, entre l'État adhérant et l'État ayant déclaré accepter cette adhésion, le soixantième jour après la date du dépôt de l'acte d'adhésion.
L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Cette déclaration sera déposée auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas; celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des États contractants.
Il est entendu que le dépôt de l'acte d'adhésion ne pourra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de l'article 16.
Chaque État contractant, en signant ou ratifiant la présente Convention ou en y adhérant, pourra faire une réserve quant à la reconnaissance et à l'exécution des décisions rendues par une autorité d'un autre État contractant, qui aurait été compétente en raison de la résidence du créancier d'aliments.
L'État qui aura fait usage de cette réserve ne pourra prétendre à l'application de la Convention aux décisions rendues par ses autorités lorsque celles-ci auront été compétentes en raison de la résidence du créancier d'aliments.
La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date indiquée dans l'article 16, alinéa premier, de la présente Convention. Ce délai commencera à courir de cette date, même pour les États qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.
La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.
La dénonciation devra, au moins six mois avant l'expiration, du délai, être notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres États contractants.
La dénonciation peut se limiter aux territoires ou à certains territoires indiqués dans une notifications faite conformément à l'article 14, alinéa 2.
La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'État qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres États contractants.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à La Haye, le 15 avril 1958, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas, et dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États représentés à la Huitième Session de la Conférence de La Haye de Droit International Privé ainsi qu'aux États adhérant ultérieurement.
《扶養兒童義務判決的承認和執行公約》
請查閱 : 第45/2004號行政長官公告
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