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Decreto n.º 138/81

Decreto n.º 138/81

de 5 de Novembro

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado para ratificação o Acordo de Nice Relativo à Classificação Internacional dos Produtos e Serviços aos Quais se Aplicam as Marcas de Fábrica ou de Comércio, cujos textos em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 1 de Outubro de 1981. — Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

Assinado em 17 de Outubro de 1981.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

(D.R. n.º 255, I Série, de 5 de Novembro de 1981)

Arrangement de Nice Concernant la Classification Internationale des Produits et des Services aux Fins de l'Enregistrement de Marques, du 15 juin 1957

revisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977

ARTICLE PREMIER

Constitution d'une Union Particulière; adoption d'une classification internationale; définition et langues de la classification

1 — Les pays auxquels s'applique le présent Arrangement sont constitués à l'état d'Union Particulière et adoptent une classification commune des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (ci-après dénommée «classification»).

2 — La classification comprend:

i) Une liste des classes, accompagnée, le cas échéant, de notes explicatives;

ii) Une liste alphabétique des produits et des services (ci-après dénommée «liste alphabétique»), avec l'indication de la classe dans laquelle chaque produit ou service est rangé.

3 — La classification est constituée par:

i) La classification qui a été publiée en 1971 par le Bureau International de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommé «Bureau International») visé dans la Convention Instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, étant entendu, toutefois, que les notes explicatives de la liste des classes qui figurent dans cette publication seront considérées comme provisoires et comme étant des recommandations jusqu'à ce que des notes explicatives de la liste des classes soient établies par le comité d'experts visé à l'article 3;

ii) Les modifications et compléments qui sont entrés en vigueur, conformément à l'article 4, n.º 1, de l'Arrangement de Nice du 15 juin 1957 et de l'Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de cet Arrangement, avant l'entrée en vigueur du présent Acte;

iii) Les changements apportés par la suite en vertu de l'article 3 du présent Acte et qui entrent en vigueur conformément à l'article 4., n.º 1, du présent Acte.

4 — La classification est en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

5 — a) La classification visée au n.º 3, alinéa i), ainsi que les modifications et compléments visés au n.º 3, alinéa ii), qui sont entrés en vigueur avant la date à laquelle le présent Acte est ouvert à la signature, sont contenus dans un exemplaire authentique, en langue française, déposé auprès du directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après dénommés respectivement «directeur général» et «Organisation»). Les modifications et compléments visés au n.º 3, alinéa ii), qui entrent en vigueur après la date à laquelle le présent Acte est ouvert à la signature sont également déposés en un exemplaire authentique, en langue française, auprès du directeur général.

b) La version anglaise des textes visés à l'alinéa a) est établie par le comité d'experts visé à l'article 3 à bref délai après l'entrée en vigueur du présent Acte. Son exemplaire authentique est déposé auprès du directeur général.

c) Les changements visés au n.º 3, alinéa iii), sont déposés en un exemplaire authentique, en langues française et anglaise, auprès du directeur général.

6 — Le directeur général établit, après consultation des gouvernements intéressés, soit sur la base d'une traduction proposée par ces gouvernements, soit en ayant recours à tout autre moyen qui n'aurait aucune incidence financière sur le budget de l'Union Particulière ou pour l'Organisation, des textes officiels de la classification dans les langues allemande, arabe, espagnole, italienne, portugaise, russe et dans les autres langues que pourra désigner l'Assemblée visée à l'article 5.

7 — La liste alphabétique mentionne, en regard de chaque indication de produit ou de service, un numéro d'ordre propre à la langue dans laquelle elle est établie, avec:

i) S'il s'agit de la liste alphabétique établie en formément au n.º 6, le numéro d'ordre que la même indication porte dans la liste alphabétique établie en langue française, et vice versa;

ii) S'il s'agit d'une liste alphabétique établie conformément à n.º 6, le numéro d'ordre que la même indication porte dans la liste alphabétique établie en langue française ou dans la liste alphabétique établie en langue anglaise.

ARTICLE 2

Portée Juridique et application de la classification

1 — Sous réserve des obligations imposées par le présent Arrangement, la portée de la classification est celle qui lui est attribuée par chaque pays de l'Union Particulière. Notamment, la classification ne lie les pays de l'Union Particulière ni quant à l'appréciation de l'étendue de la protection de la marque, ni quant à la reconnaissance des marques de service.

2 — Chacun des pays de l'Union Particulière se réserve la faculté d'appliquer la classification à titre de système principal ou de système auxiliaire.

3 — Les administrations compétentes des pays de l'Union Particulière feront figurer dans les titres et publications officiels des enregistrements des marques les numéros des classes de la classification auxquelles appartiennent les produits ou les services pour lesquels la marque est enregistrée.

4 — Le fait qu'une dénomination figure dans la liste alphabétique n'affecte en rien les droits qui pourraient exister sur cette dénomination.

ARTICLE 3

Comité d'experts

1 — Il est institué un comité d'experts dans lequel chacun des pays de l'Union Particulière est représenté.

2 — a) Le directeur général peut et, à la demande du comité d'experts, doit inviter les pays étrangers à l'Union Particulière qui sont membres de l'Organisation ou parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle à se faire représenter par des observateurs aux réunions du Comité d'experts.

b) Le directeur général invite les organisations intergouvernementales spécialisées dans le domaine des marques dont un au moins des pays membres est un pays de l'Union Particulière à se faire représenter par des observateurs aux réunions du comité d'experts.

c) Le directeur général peut et, à la demande du comité d'experts, doit inviter des représentants d'autres organisations intergouvernementales et d'organisations internationales non gouvernementales à prendre part aux discussions qui les intéressent.

3 — Le comité d'experts:

i) Décide des changements à apporter à la classification;

ii) Adresse aux pays de l'Union Particulière des recommandations tendant à faciliter l'utilisation de la classification et à en promouvoir l'application uniforme;

iii) Prend toutes autres mesures qui, sans avoir d'incidences financières sur le budget de l'Union Particulière ou pour l'Organisation, sont de nature à faciliter l'application de la classification par les pays en développement;

iv) Est habilité à instituer des sous-comités et des groupes de travail.

4 — Le Comité d'experts adopte son règlement intérieur. Ce dernier donne aux organisations intergouvernementales mentionnées au n.º 2, alinéa b), qui peuvent apporter une contribution substantielle au développement de la classification la possibilité de prendre part aux réunions des sous-comités et groupes de travail du comité d'experts.

5 — Les propositions de changements à apporter à la classification peuvent être faites par l'administration compétente de tout pays de l'Union Particulière, le Bureau International, les organisations intergouvernementales représentées au comité d'experts en vertu du n.º 2, alinéab), et tout pays ou organisation spécialement invité par le comité d'experts à formuler de telles propositions. Les propositions sont communiquées au Bureau international, qui les soumet aux membres du comité d'experts et aux observateurs au plus tard deux mois avant la session du comité d'experts au cours de laquelle elles seront examinées.

6 — Chaque pays de l'Union Particulière dispose d'une voix.

7 — a) Sous réserve du sous-alinéa b), le comité d'experts prend ses décisions à la majorité simple des pays de l'Union Particulière représentés et votants.

b) Les décisions relatives à l'adoption des modifications à apporter à la classification sont prises à la majorité des quatre cinquièmes des pays de l'Union Particulière représentés et votants. Par modification, il faut entendre tout transfert de produits ou de services d'une classe à une autre, ou la création de toute nouvelle classe.

c) Le règlement intérieur visé au n.º 4 prévoit que, sauf cas spéciaux, les modifications de la classification sont adoptées à la fin de périodes déterminées; le comité d'experts fixe la longueur de chaque période.

8 — L'abstention n'est pas considérée comme un vote.

ARTICLE 4

Notification, entrée en vigueur et publication des changements

1 — Les changements décidés par le comité d'experts, de même que les recommandations du comité d'experts, sont notifiés aux administrations compétentes des pays de l'Union Particulière par le Bureau international. Les modifications entrent en vigueur six mois après la date de l'envoi de la notification. Tout autre changement entre en vigueur à la date que fixe le Comité d'experts au moment où le changement est adopté.

2 — Le Bureau international incorpore dans la classification les changements entrés en vigueur. Ces changements font l'objet d'avis publiés dans les périodiques désignés par l'Assemblée visée à l'article 5.

ARTICLE 5

Assemblée de l'Union Particulière

1 — a) L'Union Particulière a une Assemblée composée des pays qui ont ratifié le présent Acte ou y ont adhéré.

b) Le Gouvernement de chaque pays est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.

c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui l'a désignée.

2 — a) Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4, l'Assemblée:

i) Traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l'Union Particulière et l'application du présent Arrangement;

ii) Donne au Bureau international des directives concernant la préparation des conférences de revision, compte étant dûment tenu des observations des pays de l'Union Particulière qui n'ont pas ratifié le présent Acte ou n'y ont pas adhéré;

iii) Examine et approuve les rapports et les activités du directeur général de l'Organisation (ci-après dénommé «le directeur général») relatifs à l'Union Particulière et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l'Union Particulière;

iv) Arrête le programme, adopte le budget triennal de l'Union Particulière et approuve ses comptes de clôture;

v) Adopte le règlement financier de l'Union Particulière;

vi) Crée, outre le comité d'experts mentionné à l'article 3, les autres comités d'experts et les groupes de travail qu'elle juge utiles à la réalisation des objectifs de l'Union Particulière;

vii) Décide quels sont les pays non membres de l'Union Particulière et quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d'observateurs;

viii) Adopte les modifications des articles 5 à 8;

ix) Entreprend toute autre action appropriée en vue d'atteindre les objectifs de l'Union Particulière;

x) S'acquitte de toutes autres tâches qu'implique le présent Arrangement.

b) Sur les questions qui intéressent également d'autres unions administrées par l'Organisation, l'Assemblée statue connaissance prise de l'avis du comité de coordination de l'Organisation.

3 — a) Chaque pays membre de l'Assemblée dispose d'une voix.

b) La moitié des pays membres de l'Assemblée constitue le quorum.

c) Nonobstant les dispositions de l'alinéa b), si, lors d'une session, le nombre des pays représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des pays membres de l'Assemblée, celle-ci peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l'Assemblée, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux pays membres de l'Assemblée qui n'étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre des pays ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de pays qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu'en même temps la majorité nécessaire reste acquise.

d) Sous réserve des dispositions de l'article 8, n.º 2, les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

e) L'abstention n'est pas considérée comme un vote.

f) Un délégué ne peut représenter qu'un seul pays et ne peut voter qu'au nom de celui-ci.

g) Les pays de l'Union Particulière qui ne sont pas membres de l'Assemblée sont admis à ses réunions en qualité d'observateurs.

4 — a) L'Assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire sur convocation du directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l'Assemblée générale de l'Organisation.

b) L'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le directeur général, à la demande d'un quart des pays membres de l'Assemblée.

c) L'ordre du jour de chaque session est préparé par le directeur général.

5 — L'Assemblée adopte son règlement intérieur.

ARTICLE 6

Bureau International

1 — a) Les tâches administratives incombant à l'Union Particulière sont assurées par le Bureau International.

b) En particulier, le Bureau International prépare les réunions et assure le secrétariat de l'Assemblée, du Comité d'experts, et de tous autres comités d'experts et tous groupes de travail que l'Assemblée ou le Comité d'experts peut créer.

c) Le directeur général est le plus haut fonctionnaire de l'Union Particulière et la représente.

2 — Le directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l'Assemblée, du comité d'experts et de touts autres comité d'experts ou touts groupes de travail que l'Assemblée ou le comité d'experts peut créer. Le directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d'office secrétaire de ces organes.

3 — a) Le Bureau International, selon les directives de l'Assemblée, prépare les conférences de révision des dispositions de l'Arrangement autres que les articles 5 à 8.

b) Le Bureau International peut consulter des organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales sur la préparation des conférences de révision.

c) Le directeur général et les personnes désignées par lui prennent part, sans droit de vote, aux délibérations dans ces conférences.

4 — Le Bureau International exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées.

ARTICLE 7

Finances

1 — a)L'Union Particulière a un budget.

b) Le budget de l'Union Particulière comprend les recettes et les dépenses propres à l'Union Particulière, sa contribution au budget des dépenses communes aux unions, ainsi que, le cas échéant, la somme mise à la disposition du budget de la conférence de l'Organisation.

c) Sont considérées comme dépenses communes aux unions les dépenses qui ne sont pas attribuées exclusivement à l'Union Particulière mais également à une ou plusieurs autres unions administrées par l'Organisation. La part de l'Union Particulière dans ces dépenses communes est proportionnelle à l'intérêt que ces dépenses présentent pour elle.

2 — Le budget de l'Union Particulière est arrêté compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres unions administrées par l'Organisation.

3 — Le budget de l'Union Particulière est financé par les ressources suivantes:

i) Les contributions des pays de l'Union Particulière;

ii) Les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau International au titre de l'Union Particulière;

iii) Le produit de la vente des publications du Bureau International concernant l'Union Particulière et les droits afférents à ces publications;

iv) Les dons, legs et subventions;

v) Les loyers, intérêts et autres revenus divers.

4 — a) Pour déterminer sa part contributive au sens du n.º 3, alinéa i), chaque pays de l'Union Particulière appartient à la classe dans laquelle il est rangé pour ce qui concerne l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, et paie ses contributions annuelles sur la base du nombre d'unités déterminé pour cette classe dans cette Union.

b) La contribution annuelle de chaque pays de l'Union Particulière consiste en un montant dont le rapport à la somme totale des contributions annuelles au budget de l'Union Particulière de tous les pays est le même que le rapport entre le nombre des unités de la classe dans laquelle il est rangé et le nombre total des unités de l'ensemble des pays.

c) Les contributions sont dues au premier janvier de chaque année.

d) Un pays en retard dans le paiement de ses contributions ne peut exercer son droit de vote dans aucun des organes de l'Union Particulière si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui des contributions dont il est redevable pour les deux années complètes écoulées. Cependant, un tel pays peut être autorisé à conserver l'exercice de son droit de vote au sein dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.

e) Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le début d'un nouvel exercice, le budget de l'année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier.

5 — Le montant des taxes et sommes dues pour des services rendus par le Bureau International au titre de l'Union Particulière est fixé par le directeur général, qui fait rapport à l'Assemblée.

6 — a) L'Union Particulière possède un fonds de roulement constitué par un versement unique effectué par chaque pays de l'Union Particulière. Si le fonds devient insuffisant, l'Assemblée décide de son augmentation.

b) Le montant du versement initial de chaque pays au fonds précité ou de sa participation à l'augmentation de celui-ci est proportionnel à la contribution de ce pays pour l'année au cours de laquelle le fonds est constitué ou l'augmentation décidée.

c) La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l'Assemblée, sur proposition du directeur général et après avis du comité de coordination de l'Organisation.

7 — a) L'Accord de siège conclu avec le pays sur le territoire duquel l'Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l'objet, dans chaque cas, d'accords séparés entre le pays en cause et l'Organisation.

b) Le pays visé de l'alinéa a) et l'Organisation ont chacun le droit de dénoncer l'engagement d'accorder des avances moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été notifiée.

8 — La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs pays de l'Union Particulière ou par des contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l'Assemblée.

ARTICLE 8

Modification des articles 5 à 8

1 — Des propositions de modification des articles 5, 6, 7 et du présent article peuvent être présentées par tout pays membre de l'Assemblée ou par le directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux pays membres de l'Assemblée six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée.

2 — Toute modification des articles visés au n.º 1 est adoptée par l'Assemblée. L'adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l'article 5 et du présent numéro requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés.

3 — Toute modification des articles visés au n.º 1 entre en vigueur un mois après la réception par le directeur général des notifications écrites d'acceptation, effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des pays qui étaient membres de l'Assemblée au moment où la modification a été adoptée. Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui sont membres de l'Assemblée au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres à une date ultérieure; toutefois, toute modification qui augmente les obligations financières des pays de l'Union Particulière ne lie que ceux d'entre eux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification.

ATICLE 9

Ratification et adhésion; entrée en vigueur

1 — Chacun des pays de l'Union Particulière qui a signé le présent Acte peut le ratifier et, s'il ne l'a pas signé, peut y adhérer.

2 — Tout pays étranger à l'Union Particulière, partie à la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle, peut adhérer au présent Acte et devenir, de ce fait, pays de l'Union Particulière.

3 — Les instruments de ratification et d'adhésion sont déposés auprès du directeur général.

4 — a) Le présent Acte entre en vigueur trois mois après que les deux conditions suivantes ont été remplies:

i) Six pays ou plus ont déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion;

ii) Trois au moins de ces pays sont des pays qui, à la date à laquelle le présent Acte est ouvert à la signature, sont des pays de l'Union Particulière.

b) L'entrée en vigueur visée de l'alinéa a) est effective à l'égard des pays qui, trois mois au moins avant ladite entrée en vigueur, ont déposé des instruments de ratification ou d'adhésion.

c) À l'égard de tout pays non couvert par l'alinéa b), le présent Acte entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification ou son adhésion a été notifiée par le directeur général, à moins qu'une date postérieure n'ait été indiquée dans l'instrument de ratification ou d'adhésion. Dans ce dernier cas, le présent Acte entre en vigueur, à l'égard de ce pays, à la date ainsi indiquée.

5 — La ratification ou l'adhésion emporte de plein droit accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par le présent Acte.

6 — Après l'entrée en vigueur du présent Acte, aucun pays ne peut ratifier un Acte antérieur du présent Arrangement ou y adhérer.

ARTICLE 10

Durée

Le présent Arrangement a la même durée que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

ARTICLE 11

Revision

1 — Le présent Arrangement peut être revisé périodiquement par des conférences des pays de l'Union Particulière.

2 — La convocation des conférences de revision est décidée par l'Assemblée.

3 — Les articles 5 à 8 peuvent être modifiés soit par une conférence de revision, soit conformément à l'article 8.

ARTICLE 12

Dénonciation

1 — Tout pays peut dénoncer le présent Acte par notification adressée au directeur général. Cette dénonciation emporte aussi dénonciation de l'Acte ou des Actes antérieurs du présent Arrangement que le pays qui dénonce le présent Acte a ratifiés ou auxquels il a adhéré et ne produit son effet qu'à l'égard du pays qui l'a faite, l'Arrangement restant en vigueur et exécutoire à l'égard des autres pays de l'Union Particulière.

2 — La dénonciation prend effet un an après le jour où le directeur général a reçu la notification.

3 — La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut être exercée par un pays avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il est devenu pays de l'Union Particulière.

ARTICLE 13

Renvoi à l'article 24 de la Convention de Paris

Les dispositions de l'article 24 de l'Acte de Stockholm de 1967 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle s'appliquent au présent Arrangement; toutefois, si ces dispositions sont amendées à l'avenir, le dernier amendement en date s'applique au présent Arrangement à l'égard des pays de l'Union Particulière qui sont liés par cet amendement.

ARTICLE 14

Signature; langues; fonctions de dépositaire; notifications

1 — a) Le présent Acte est signé en un seul exemplaire original en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, et déposé auprès du directeur général.

b) Des textes officiels du présent Acte sont établis par le directeur général, après consultation des gouvernements intéressés et dans les deux mois qui suivent la signature du présent Acte, dans les deux autres langues, l'espagnol et le russe, dans lesquelles, à côté des langues visées de l'alinéa a), ont été signés les textes faisant foi de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

c) Des textes officiels du présent Acte sont établis par le directeur général, après consultation des gouvernements intéressés, dans les langues allemande, arabe, italienne et portugaise, et dans les autres langues que l'Assemblée peut indiquer.

2 — Le présent Acte reste ouvert à la signature jusqu'au 31 décembre 1977.

3 — a) Le directeur général certifie et transmet deux copies du texte signé du présent Acte aux gouvernements de tous les pays de l'Union Particulière et, sur demande, au gouvernement de tout autre pays.

b) Le directeur général certifie et transmet deux copies de toute modification du présent Acte aux gouvernements de tous les pays de l'Union Particulière et, sur demande, au gouvernement de tout autre pays.

4 — Le directeur général fait enregistrer le présent Acte auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.

5 — Le directeur général notifie aux gouvernements de tous les pays parties à la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle:

i) Les signatures apposées selon n.º 1;

ii) Le dépôt d'instruments de ratification ou d'adhésion selon l'article 9, n.º 3;

iii) La date d'entrée en vigueur du présent Acte selon l'article 9, n.º 4, alinéa a;

iv) Les acceptations des modifications du présent Acte selon l'article 8, n.º 3;

v) Les dates auxquelles ces modifications entrent en vigueur;

vi) Les dénonciations reçues selon l'article 12.

Acordo de Nice Relativo à Classificação Internacional dos Produtos e Serviços aos Quais se Aplicam as Marcas de Fábrica ou de Comércio, de 15 de Junho de 1957

Revisto em Estocolmo em 14 de Julho de 1967 e em Genebra em 13 de Maio de 1977. (Acto de Genebra.)

ARTIGO 1.º

1 — Os países aos quais se aplica o presente Acordo constituíram-se em União Particular e adoptam, para efeito de registro de marcas, uma classificação comum de produtos e serviços (de ora avante denominada “classificação»).

2 — A classificação compreende:

i) Uma lista de classes, acompanhada, caso seja necessário, de notas explicativas;

ii) Uma lista alfabética de produtos e serviços (de ora avante denominada «lista alfabética»), com indicação da classe em que cada produto ou serviço está inserido.

3 — A classificação é constituída por:

i) A classificação que foi publicada em 1971 pela Secretaria Internacional da Propriedade Intelectual (de ora avante denominada «Secretaria Internacional»), como prevista na Convenção que institui a Organização Mundial da Propriedade Intelectual, entendendo-se, no entanto, que as notas explicativas da lista de, classes que figuram nesta publicação serão consideradas como recomondações provisórias até que as notas explicativas da lista de classes sejam estabelecidas pela comissão de peritos prevista no artigo 3.º;

ii) As modificações e complementos que entraram em vigor de acordo com o artigo 4.º, n.º 1, do Acordo de Nice de 15 de Junho de 1957 e do Acto de Estocolmo de 14 de Julho de 1967 deste Acordo, antes da entrada em vigor do presente Acto;

iii) As transformações operadas em consequência do artigo 3.º do presente Acto e que entram em vigor em conformidade com o artigo 4.º, n.º 1, do presente Acto.

4 — A classificação é feita nas línguas francesa e inglesa, considerando-se igualmente autênticos ambos os textos.

5 — a) A classificação prevista pelo n.º 3, alínea i), assim como as modificações e complementos previstos no n.º 3, alínea ii), que entraram em vigor antes da data na qual o presente Acto fica aberto à assinatura, estão incluídos num exemplar autêntico, em língua francesa, depositado junto do director-geral da Organização Mundial da Propriedade Intelectual (de ora avante denominados, respectivamente, «director-geral» e «Organização»). As modificações e complementos previstos no n.º 3, alínea ii), que entram em vigor depois da data a partir da qual o presente Acto fica aberto à assinatura são igualmente depositados num exemplar autêntico, em língua francesa, junto do director-geral.

b) A versão inglesa dos textos a que se refere a subalínea a) será estabelecida pela comissão de peritos prevista no artigo 3.º, logo após a entrada em vigor do presente Acto. O exemplar autêntico fica depositado junto do director-geral.

c) As modificações previstas no n.º 3, alínea iii), são depositadas num exemplar autêntico, nas línguas francesa e inglesa, junto do director-geral.

6 — O director-geral estabelece, após consulta dos governos interessados, quer na base de uma tradução proposta por estes governos, quer com o recurso a qualquer outro meio que não implique nenhuma incidência financeira sobre o orçamento da União Particular ou para a Organização, textos oficiais da classificação nas línguas alemã, árabe, espanhola, italiana, portuguesa, russa e em quaisquer outras línguas que a Assembleia prevista no artigo 5.º possa designar.

7 — A lista alfabética menciona, em relação a cada indicação de produto ou serviço, um número de ordem próprio da língua na qual ela está estabelecida, com:

i) Se se trata da lista alfabética estabelecida em língua inglesa, o número de ordem que corresponde à mesma indicação na lista alfabética estabelecida em língua francesa, e vice-versa;

ii) Se se trata de uma lista alfabética estabelecida segundo o n.º 6, o número de ordem que corresponde à mesma indicação na lista alfabética estabelecida em língua francesa ou na lista alfabética estabelecida em língua inglesa.

ARTIGO 2.º

Âmbito jurídico e aplicação da classificação

1 — Sob reserva das obrigações impostas pelo presente Acordo, o âmbito da classificação será o que lhe for atribuído por cada país da União Particular. Nomeadamente, a classificação não obriga os países da União Particular nem quanto é apreciação da extensão da protecção da marca, nem quanto ao reconhecimento das marcas de serviço.

2 — Cada um dos países da União Particular reserva-se a faculdade de aplicar a classificação a título de sistema principal ou de sistema auxiliar.

3 — As administrações competentes dos países da União Particular farão figurar nos títulos e publicações oficiais dos registos das marcas os números das classes da classificação a que pertencerem os produtos ou os serviços para os quais a marca estiver registada.

4 — O facto de uma designação figurar numa lista alfabética não afecta em nada os direitos que poderão existir sobre esta denominação.

ARTIGO 3.º

Comissão de peritos

1 — É criada uma comissão de peritos na qual cada um dos países da União Particular estará representado.

2 — a) O director-geral pode e, a pedido da comissão de peritos, deve convidar os países alheios à União Particular que são membros da Organização ou partes na Convenção de Paris para a Protecção da Propriedade Industrial a fazer-se representar por observadores nas reuniões da comissão de peritos.

b) O director-geral convidará as organizações intergovernamentais especializadas no domínio das marcas, das quais, pelo menos, um dos países membros é um país da União Particular, a fazer-se representar por observadores nas reuniões da comissão de peritos.

c) O director-geral poderá e, a pedido da comissão de peritos, deverá convidar os representantes de outras organizações intergovernamentais e de organizações internacionais não governamentais a tomar parte nas discussões que os interessem.

3 — A comissão de peritos:

i) Decide as modificações a efectuar na classificação;

ii) Dirige aos países da União Particular recomendações tendentes a facilitar a utilização da classificação e a promover a sua aplicação uniforme;

iii) Toma quaisquer outras medidas que, sem terem incidências financeiras, sobre o orçamento da União Particular ou para a Organização, contribuam para facilitar a aplicação da classificação pelos países em desenvolvimento;

iv) Está habilitada a instituir subcomissões e grupos de trabalho.

4 — A comissão de peritos adopta o seu regulamento interno. Este último dá às organizações intergovernamentais mencionadas no n.º 2, alínea b), que possam oferecer uma contribuição substancial ao desenvolvimento da classificação a possibilidade de tomar parte nas reuniões das subcomissões e grupos de trabalho da comissão de peritos.

5 — As propostas de modificação a introduzir na classificação podem ser feitas pela administração competente de qualquer país da União Particular, pela Secretaria Internacional, pelas organizações intergovernamentais representadas na comissão de peritos em virtude do n.º 2, alínea b), e por qualquer país ou organização especialmente convidados pela comissão de peritos para formular tais propostas. As propostas serão comunicadas à Secretaria Internacional, que as submeterá aos membros da comissão de peritos e aos observadores o mais tardar dois meses antes da sessão da comissão de peritos durante a qual elas serão examinadas.

6 — Cada país da União Particular dispõe de um voto.

7 — a) Sob reserva da subalínea b), a comissão de peritos toma as suas decisões por maioria simples dos países da União Particular representados e votantes.

b) As decisões relativas à adopção das modificações a operar na classificação são tomadas por maioria de quatro quintos dos países da União Particular representados e votantes. Por modificação deve entender-se toda a transferência de produtos ou de serviços de uma classe a outra ou a criação de uma classe completamente nova.

c) O regulamento interno a que se refere o n.º 4 prevê que, salvo casos especiais, as modificações da classificação sejam adoptadas no final de períodos determinados; a comissão de peritos fixa a duração de cada período.

8 — A abstenção não é considerada voto.

ARTIGO 4.º

Notificação, entrada em vigor e publicação das alterações

1 — As alterações decididas pela comissão de peritos, assim como as suas recomendações, são notificadas às administrações competentes dos países da União Particular pela Secretaria Internacional. As modificações entram em vigor seis meses após a data do envio da notificação. Qualquer outra modificação entra em vigor na data fixada pela comissão de peritos no momento em que a modificação é adoptada.

2 — A Secretaria Internacional incorpora na classificação as alterações entradas em vigor. Estas alterações são objecto de avisos publicados nos periódicos designados pela Assembleia prevista no artigo 5.º

ARTIGO 5.º

Assembleia da União Particular

1 — a) A União Particular tem uma Assembleia composta pelos países que ratificaram o presente Acto ou a ele aderiram.

b) O Governo de cada país é representado por um delegado, que pode ser assistido por suplentes, conselheiros e peritos.

c) As despesas de cada delegação serão suportadas pelo Governo que a designou.

2 — a) Sob reserva das disposições dos artigos 3.º e 4.º, a Assembleia:

i) Trata todas as questões relativas à manutenção e ao desenvolvimento da União Particular e da aplicação do presente Acordo;

ii) Dá à Secretaria Internacional directivas relativas à preparação das conferências de revisão, tendo devidamente em conta as observações dos países da União Particular que não ratificaram o presente Acto ou a ele não aderiram;

iii) Examina e aprova os relatórios e as actividades do director-geral da Organização (doravante denominado «director-geral») relativos à União Particular e dá-lhe todas as directivas úteis referentes às questões da competência da União Particular;

iv) Fixa o programa, adopta o orçamento trienal da União Particular e aprova os seus balanços e contas;

v) Adopta o regulamento financeiro da União Particular;

vi) Cria, à excepção da comissão de peritos mencionada no artigo 3.º, as outras comissões de peritos e os grupos de trabalho que ela julgar convenientes para a realização dos objectivos da União Particular;

vii) Decide quais são os países não membros da União Particular e quais são as organizações intergovernamentais e internacionais não governamentais que podem ser admitidas nas suas reuniões na qualidade de observadores;

viii) Adopta as alterações dos artigos 5.º a 8.º;

ix) Empreende qualquer outra acção apropriada com vista a atingir os objectivos da União Particular;

x) Exerce quaisquer outras funções que o presente Acordo implique.

b) Sobre as questões que interessam igualmente outras uniões administradas pela Organização, a Assembleia toma as suas decisões tendo em conta o parecer da comissão de coordenação da Organização.

3 — a) Cada país membro da Assembleia dispõe de um voto.

b) A metade dos países membros da Assembleia constitui quórum.

c) Não obstante as disposições da subalínea b), se numa sessão o número de países representados for inferior a metade, mas igual ou superior à terça parte dos países membros da Assembleia, esta pode tomar decisões; no entanto, as decisões da Assembleia, à excepção das que se relacionam com a sua própria actuação, só se tornam executórias se as condições enunciadas a partir de agora forem preenchidas. A Secretaria Internacional comunica as ditas decisões aos países membros da Assembleia que não estiveram representados, convidando-os a exprimir por escrito, num prazo de três meses a contar da data da dita comunicação, o seu voto ou a sua abstenção. Se, quando da expiração deste prazo, o número dos países que exprimiram assim o seu voto ou a sua abstenção for pelo menos igual ao número de países que faltavam para que o quórum na sessão fosse atingido, as decisões tornam-se executórias, sempre que, ao mesmo tempo, a maioria necessária seja conseguida.

d) Sob reserva das disposições do artigo 8.º, n.º 2, as decisões da assembleia são tomadas pela maioria de dois terços dos votos expressos.

e) A abstenção não é considerada voto.

f) Um delegado só pode representar um país e só pode votar em nome dele.

g) Os países da União Particular que não são membros da assembleia são admitidos às suas reuniões na qualidade de observadores.

4 — a) A Assembleia reúne-se uma vez de três em três anos em sessão ordinária sob convocação do director-geral e, salvo casos excepcioanis, durante o mesmo período e no mesmo lugar que a Assembleia geral da Organização.

b) A Assembleia reúne-se em sessão extraordinária sob convocatória dirigida pelo director-geral, a pedido de um quarto dos países membros da Assembleia.

c) A ordem do dia de cada sessão é preparada pelo director-geral.

5 — A Assembleia adopta o seu regulamente, interno.

ARTIGO 6.º

Secretaria Internacional

1 — a) As funções administrativas que incumbem à União Particular são asseguradas pela Secretaria Internacional.

b) Em particular, a Secretaria Internacional prepara as reuniões e assegura o secretariado da Assembleia da comissão de peritos e de todas as outras comissões de peritos e de todos os grupos de trabalho que a Assembleia ou a comissão de peritos possa criar.

c) O director-geral é o mais alto funcionário da União Particular e representa-a.

2 — O director-geral e todos os membros do pessoal designado por ele tomam parte, sem direito de voto, em todas as reuniões da Assembleia, da comissão de peritos e de qualquer outra comissão ou qualquer grupo de trabalho que a Assembleia ou a comissão de peritos possa criar. O director-geral ou um membro do pessoal designado por ele ex officio desempenhará as funções de secretário destes órgãos.

3 — a) A Secretaria Internacional, segundo as directivas da Assembleia, prepara as conferências de revisão das disposições do Acordo que não se refiram aos artigos 5.º a 8.º

b) A Secretaria Internacional pode consultar organizações intergovernamentais e internacionais não governamentais na preparação das conferências da revisão.

c) O director-geral e as pessoas designadas por ele tomam parte, sem direito de voto, nas deliberações nestas conferências.

4 — A Secretaria Internacional executará quaisquer outras funções que lhe sejam atribuídas.

ARTIGO 7.º

Finanças

1 — a) A União Particular tem um orçamento.

b) O orçamento da União Particular compreende, as receitas o as despesas próprias da União Particular, a sua contribuição no orçamento das despesas comuns das uniões, assim como, se for o caso, a soma posta à disposição do orçamento da conferência da Organização.

c) São consideradas como despesas comuns das uniões as despesas que não são atribuídas exclusivamente à União Particular, mas igualmente a uma ou várias outras uniões administradas pela Organização. A parte da União Particular nestas despesas comuns é proporcional ao interesse que essas despesas representam para ela.

2 — O orçamento da União Particular é estabelecido tendo em conta as exigências de coordenação com os orçamentos das outras uniões administradas pela Organização.

3 — O orçamento da União Particular é financiado através dos seguintes recursos:

i) As contribuições dos países da União Particular;

ii) As taxas o quantias devidas por serviços prestados pela Secretaria Internacional a título da União Particular;

iii) O produto da venda das publicações da Secretaria Internacional respeitantes à União Particular e os direitos correspondentes a estas publicações;

iv) As doações, legados e subvenções;

v) Os alugueres, os juros o outras receitas diversas.

4 — a) Com o fim de determinar a sua quota contributiva no sentido do n.º 3, alínea i), cada país da União Particular pertence à classe na qual está agrupado relativamente à União de Paris para a Protecção da Propriedade Industrial e paga as suas contribuições anuais sobre a base do número de unidades determinado por esta classe na referida União.

b) A contribuição anual do cada país da União Particular consiste num montante cuja relação com a soma total das contribuições anuais no orçamento da União Particular de todos os países é o mesmo que a relação entre o número das unidades da classe na qual ele está agrupado e o número total das unidades do conjunto dos países.

c) As contribuições vencem no dia 1 de, Janeiro de cada ano.

d) Um país atrasado no pagamento das suas contribuições não pode exercer o seu direito de voto em nenhum dos órgãos da União Particular se a soma dos seus atrasos for igual ou superior à das contribuições devidas pelos dois anos completos decorridos. No entanto, tal país pode ser autorizado a conservar o exercício do seu direito de voto no seio do dito órgão se este último estimar que o atraso resulta de circunstâncias excepcionais e inevitáveis.

e) No caso em que o orçamento não tenha sido adoptado antes do princípio de um novo exercício, continuar-se-á a aplicar o orçamento do ano precedente e segundo as modalidades previstas pelo regulamento financeiro.

5 — O montante das taxas e quantias devidas por serviços prestados pela Secretaria Internacional a título da União Particular é fixado pelo director-geral, que apresentará disso relatório à Assembleia.

6 — a) A União Particular possui um fundo de maneio constituído por um depósito único efectuado por cada país da União Particular. Se o fundo se torna insuficiente, a Assembleia decidirá sobre o seu aumento.

b) O montante do depósito inicial de cada país para o fundo pré-citado ou da sua participação no aumento daquele é proporcional à contribuição desse país para o ano no decurso do qual o fundo é constituído ou o aumento é decidido.

c) A proporção e as modalidades de depósito são determinadas pela Assembleia, sob proposta do director-geral e após parecer da comissão de coordenação da Organização.

7 — a) O Acordo de sede concluído com o país em cujo território a Organização tenha a sua sede preverá que, se o fundo de maneio for insuficiente, esse país conceda adiantamento. O montante destes adiantamentos e as condições nas quais eles são concedidos serão objecto, em cada caso, de acordos separados entre o país em causa e a Organização.

b) O país visado na alínea a) e a Organização têm cada um o direito de denunciar o compromisso de acordar adiantamentos, mediante notificação por escrito. A denúncia produzirá efeito três anos depois do fim do ano no decurso do qual ela foi notificada.

8 — A verificação das contas é assegurada, segundo as modalidades previstas pelo regulamento financeiro, por um ou vários países da União Particular ou por controladores exteriores, que são, com o seu consentimento, designados pela Assembleia.

ARTIGO 8.º

Modificação dos artigos 5.º a 8.º

1 — Podem ser apresentadas propostas de modificação dos artigos 5.º, 6.º e 7.º e do presente artigo por todo o país membro da Assembleia ou pelo director-geral. Estas propostas serão comunicadas por este último aos países membros da Assembleia pelo menos seis meses antes de serem submetidas ao exame da Assembleia.

2 — Qualquer modificação dos artigos previstos no n.º 1 será adoptada pela Assembleia. A adopção requer três quartos dos votos expressos; no entanto, qualquer modificação do artigo 5.º e da presente alínea requer quatro quintos dos votos expressos.

3 — Qualquer modificação dos artigos visados no n.º 1 entrará em vigor um mês após a recepção pelo director-geral das notificações escritas de aceitação, efectuadas em conformidade com as suas respectivas regras constitucionais, da parte de três quartos dos países que eram membros da Assembleia no momento em que a modificação foi adoptada. Qualquer modificação dos citados artigos assim aceite liga todos os países que são membros da Assembleia no momento em que a modificação entra em vigor ou que dela se tornem membros numa data posterior; no entanto, toda a modificação que aumenta as obrigações financeiras dos países da União Particular só obrigam os que notificaram a sua aceitação da citada modificação.

ARTIGO 9.º

Ratificação e adesão; entrada em vigor

1 — Cada um dos países da União Particular que assinou o presente Acto pode ratificá-lo e, se não o assinou, pode aderir a ele.

2 — Qualquer país alheio à União Particular que seja parte da Convenção de Paris para a Protecção da Propriedade Industrial pode aderir ao presente Acto e converter-se assim em país da União Particular.

3 — Os instrumentos de ratificação e de adesão serão depositados junto do director-geral.

4 — a) O presente Acto entrará em vigor três meses após serem satisfeitas as duas condições seguintes:

i) Seis países ou mais tenham depositado os seus instrumentos de ratificação ou de adesão;

ii) Pelo menos três sejam países da União Particular na data em que o presente Acto fica aberto à assinatura.

b) A entrada em vigor visada na alínea a) será efectiva relativamente aos países que, pelo menos três meses antes da dita entrada em vigor, depositaram instrumentos de ratificação ou de adesão.

c) Para qualquer outro país não coberto pela alínea b), o presente Acto entra em vigor três meses após a data na qual a sua ratificação ou a sua adesão foi notificada pelo director-geral, a menos que tenha sido indicada no instrumento de ratificação ou de adesão uma data posterior. Neste último caso, o presente Acto entra em vigor, relativamente a esse país, na data assim indicada.

5 — A ratificação ou a adesão supõem o acesso de pleno direito a todas as cláusulas e a admissão a todas as vantagens estipuladas pelo presente Acto.

6 — Após a entrada em vigor do presente Acto, nenhum país pode ratificar um acto anterior do presente Acordo ou a ele aderir.

ARTIGO 10.º

Duração

O presente Acordo tem a mesma duração que a Convenção de Paris para a Protecção da Propriedade Industrial.

ARTIGO 11.º

Revisão

1 — O presente Acordo pode ser revisto periodicamente por conferências de países da União Particular.

2 — A convocação das conferências de revisão é decidida pela Assembleia.

3 — Os artigos 5.º a 8.º poderão ser modificados quer por uma conferência de revisão, quer em conformidade com o estabelecido no artigo 8.º

ARTIGO 12.º

Denúncia

1 — Qualquer país pode denunciar o presente Acto mediante notificação dirigida ao director-geral. Esta denúncia implica também a denúncia do Acto ou dos actos anteriores ao presente Acordo que o país que denuncia o presente Acto ratificou ou aos quais aderiu o só produz o seu efeito relativamente ao país que a fez, ficando o Acordo em vigor e executório relativamente aos outros países da União Particular.

2 — A denúncia produzirá efeitos um ano após o dia em que o director-geral recebe a notificação.

3 — A faculdade de denúncia prevista pelo presente artigo não pode ser exercida por um país antes da expiração de um prazo de cinco anos a contar da data em que tenha adquirido a condição de país da União Particular.

ARTIGO 13.º

Remessa ao artigo 24.º da Convenção de Paris

As disposições do artigo 24.º do Acto de Estocolmo de 1967 da Convenção de Paris para a Protecção da Propriedade Industrial aplicam-se ao presente Acordo; no entanto, se estas disposições forem modificadas no futuro, a última modificação em data aplica-se ao presente Acordo em relação aos países da União Particular que estão ligados por esta correcção.

ARTIGO 14.º

Assinatura, línguas, funções de depositários e notificações

1 — a) O presente Acto será assinado num só exemplar original em línguas francesa e inglesa, fazendo os dois textos igualmente fé, e depositado junto do director-geral.

b) O director-geral estabelece textos oficiais do presente Acto, depois de consulta aos governos interessados e nos dois meses que se seguem à assinatura do presente Acto, nas outras duas línguas, o espanhol e o russo, nas quais, a par das línguas visadas na alínea a), foram assinados textos fazendo fé da Convenção instituindo a Organização Mundial da Propriedade Intelectual.

c) O director-geral estabelece textos oficiais do presente Acto, depois de consulta aos governos interessados, nas línguas alemã, árabe, italiana e portuguesa e noutras que a Assembleia possa indicar.

2 — presente Acto ficará aberto à assinatura até 31 de Dezembro de 1977.

3 — a) O director-geral certifica e transmite duas cópias do texto assinado pelo presente Acto aos governos de todos os países da União Particular e, a pedido, ao governo de qualquer outro país.

b) O director-geral certificará e remeterá duas cópias de qualquer modificação do presente Acto aos governos de qualquer dos países da União Particular e, a pedido, ao governo de qualquer outro país.

4 — O director-geral registará o presente Acto junto do Secretariado da Organização das Nações Unidas.

5 — O director-geral notifica os governos de qualquer país parte da Convenção de Paris para a Protecção da Propriedade Industrial:

i) As assinaturas efectuadas, conforme o n.º 1;

ii) O depósito de instrumentos de ratificação ou de adesão, segundo o artigo 9.º, n.º 3;

iii) A data de entrada em vigor do presente Acto, segundo o artigo 9.º, n.º 4, alínea a);

iv) As aceitações das modificações do presente Acto, segundo o artigo 8.º, n.º 3;

v) As datas nas quais essas modificações entram em vigor;

vi) As denúncias recebidas segundo, o artigo 12.º