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Decreto n.º 161/78

Decreto n.º 161/78

de 21 de Dezembro

Usando da faculdade conferida pelo artigo 200.º, alínea c), da Constituição da República Portuguesa, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. É aprovado, para adesão, o Protocolo Emendando a Convenção única sobre Estupefacientes de 1961, aberto para assinatura em Genebra em 25 de Março de 1972, cujos textos, em francês e respectiva tradução em português, vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros. — Alfredo Jorge Nobre da Costa — Carlos Jorge Mendes Corrêa Gago.

Assinado em 10 de Novembro de 1978.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

(D.R. n.º 292, I Série, de 21 de Dezembro de 1978)

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961

Préambule

Les Parties au présent Protocole:

Considérant les dispositions de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, faite à New York le 30 mars 19612 (ci-après dénomée la Convention unique);

Souhaitant modifier la Convention unique;

sont convenues de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

Amendements à l'article 2, paragraphes 4, 6 et 7, de la Convention unique

L'article 2, paragraphes 4, 6 et 7, de la Convention unique sera modifié comme suit:

4 — Les préparations du tableau III sont soumises aux mêmes mesures de contrôle que les préparations qui contiennent des stupéfiants du tableau II. Toutefois, les paragraphes 1, b), et 3 à 15 de l'article 31 et, en ce qui concerne leur acquisition et leur délivrance au détail, l'alinéa b) de l'article 34, ne seront pas nécessairement appliqués, et aux fins des évaluations (article 19) et des statistiques (article 20), les renseignements demandés seront limités aux quantités de stupéfiants utilisées dans la fabrication desdites préparations.

6 — En plus des mesures de contrôle applicables à tous les stupéfiants du tableau I, l'opium est soumis aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1, alinéa f), et des articles 21-bis, 23 et 24, la feuille de coca aux dispositions des articles 26 et 27 et le cannabis, aux dispositions de l'article 28.

7 — Le pavot à opium, le cocaïer, la plante de cannabis, la paille de pavot et les feuilles de cannabis sont soumis aux mesures de contrôle prévues respectivement à l'article 19, paragraphe 1, alinéa e), à l'article 20, paragraphe 1, alinéa g), à l'article 21-bis et aux articles 22 à 24; 22, 26 et 27; 22 et 28; 25 et 28.

ARTICLE 2

Amendements au titre de l'article 9 de la Convention unique et au paragraphe 1 et insertion de nouveaux paragraphes 4 et 5

Le titre de l'article 9 de la Convention unique sera modifié comme suit:

«Composition et attributions de l'Organe»

L'article 9, paragraphe 1, de la Convention unique sera modifié comme, suit:

1 — L'Organe se compose de treize membres élus par le Conseil ainsi qu'il suit:

a) Trois membres ayant l'expérience de la médecine, de la pharmacologie ou de la pharmacie et choisis sur une liste d'au moins cinq personnes désignées par l'Organisation mondiale de la santé; et

b) Dix membres choisis sur une liste de personnes désignées par les Membres de l'Organisation des Nations Unies et par les Parties qui n'en sont pas membres.

Les nouveaux paragraphes 4 et 5 ci-après seront insérés après le paragraphe 3 de l'article 9 de la Convention unique:

4 — Sans préjudice des autres dispositions de la présente Convention, l'Organe, agissant en coopération avec les Gouvernements, s'efforcera de limiter la culture, la production, la fabrication et l'usage des stupéfiants aux montants requis à des fins médicales et scientifiques, de faire en sorte qu'il y soit satisfait et d'empêcher la culture, la production, la fabrication, le trafic et l'usage illicites des stupéfiants.

5 — Les mesures prises par l'Organe en application de la présente Convention seront toujours celles qui seront les plus propres à servir la coopération des Gouvernements avec l'Organe et à rendre possible un dialogue permanent entre les Gouvernements et l'Organe, de manière à aider et à faciliter toute action efficace des Gouvernements en vue d'atteindre les buts de la présente Convention.

ARTICLE 3

Amendements à l'article 10, paragraphes 1 et 4, de la Convention unique

L'article 10, paragraphes 1 et 4, de la Convention unique sera modifié comme suit:

1 — Les membres de l'Organe sont élus pour cinq ans et ils sont rééligibles.

4 — Le Conseil peut, sur la recommandation de l'Organe, révoquer un membre de l'Organe qui ne remplit plus les conditions requises au paragraphe 2 de l'article 9. Cette recommandation doit être formulée par un vote affirmatif de neuf membres de l'Organe.

ARTICLE 4

Amendement à l'article 11, paragraphe 3, de la Convention unique

L'article 11, paragraphe 3, de la Convention unique sera modifié comme suit:

3 — Le quorum indispensable pour les réunions de l'Organe est de huit membres.

ARTICLE 5

Amendement à l'article 12, paragraphe 5, de la Convention unique

L'article 12, paragraphe 5, de la Convention unique sera modifié comme suit:

5 — En vue de limiter l'usage et la distribution des stupéfiants aux montants requis à des fins médicales et scientifiques et de faire en sorte qu'il y soit satisfait, l'Organe confirmera dans le plus bref délai possible les évaluations, y compris les évaluations supplémentaires; il pourra aussi les modifier avec le consentement du Gouvernement intéressé. En cas de désaccord entre le Gouvernement et l'Organe, ce dernier aura le droit d'établir, de communiquer et de publier ses propres évaluations, y compris les évaluations supplémentaires.

ARTICLE 6

Amendements à l'article 14, paragraphes 1 et 2, de la Convention unique

L'article 14, paragraphes 1 et 2, de la Convention unique sera modifié comme suit:

1 — a) Si, après examen des renseignements adressés à l'Organe par le Gouvernement conformément aux dispositions de la présente Convention ou des renseignements communiqués par des organes des Nations Unies ou par des institutions spécialisées ou, à condition qu'elles soient agréées par la Commission sur la recommandation de l'Organe, soit par d'autres organisations intergouvernementales, soit par des organisations internationales non gouvernementales qui ont une compétence directe en la matière et qui sont dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social en vertu de l'article 71 de la Charte des Nations Unies ou qui jouissent d'un statut analogue par accord spécial avec le Conseil, l'Organe a des raisons objectives de croire que les buts de la présente Convention sont sérieusement compromis du fait qu'une Partie ou un pays ou territoire manque d'exécuter les dispositions de la présente Convention, l'Organe a le droit de proposer d'entrer en consultation avec le Gouvernement intéressé ou de lui demander des explications. Si, sans qu'il ait manqué d'exécuter les dispositions de la présente Convention, une Partie ou un pays ou territoire est devenu un centre important de culture, de production, de fabrication, de trafic ou de consommation illicites de stupéfiants, ou qu'il existe manifestement un grave risque qu'il le devienne, l'Organe a le droit de proposer d'entrer en consultation avec le Gouvernement intéressé. Sous réserve du droit qu'il possède d'appeler l'attention des Parties et du Conseil et de la Commission sur la question, ainsi qu'il est prévu à l'alinéa d) ci-dessous, l'Organe considérera comme confidentielles une demande de renseignements et une explication fournie par un Gouvernement ou une proposition de consultations et les consultations tenues avec un Gouvernement en vertu des dispositions du présent alinéa.

b) Après avoir agi conformément à l'alinéa a ci-dessus, l'Organe peut, s'il juge nécessaire de le faire, demander au Gouvernement intéressé de prendre les mesures correctives qui, en raison des circonstances, peuvent paraître nécessaires pour assurer l'exécution des dispositions de la présente Convention.

c) L'Organe peut, s'il le juge nécessaire pour élucider une question visée à l'alinéa a) ci-dessus, proposer au Gouvernement intéressé de faire entreprendre une étude de celle-ci, sur son territoire, de la manière que ce dernier juge appropriée. Si le Gouvernement intéressé décide d'entreprendre cette étude, il peut prier l'Organe de fournir des moyens techniques et les services d'une ou plusieurs personnes possédant les qualifications requises pour assister les agents du Gouvernement dans l'étude en question. La ou les personnes que l'Organe se propose de mettre à la disposition du Gouvernement seront soumises à l'agrément de ce dernier. Les modalités de l'étude et le délai dans lequel elle doit être achevée seront arrêtés par voie de consultation entre le Gouvernement et l'Organe. Le Gouvernement transmettra à l'Organe les résultats de l'étude et indiquera les mesures correctives qu'il juge nécessaire de prendre.

d) Si l'Organe constate que le Gouvernement intéressé a manqué de donner des explications satisfaisantes lorsqu'il a été invité à le faire conformément à l'alinéa a) ci-dessus, ou a négligé d'adopter toute mesure corrective qu'il a été invité à prendre conformément à l'alinéa b) ci-dessus, ou qu'il existe une situation grave exigeant des mesures de coopération internationale en vue d'y remédier, il peut appeler l'attention des Parties, du Conseil et de la Commission sur la question. L'Organe agira ainsi si les buts de la présente Convention sont sérieusement compromis et s'il n'a pas été possible de résoudre autrement la question de façon satisfaisante. Il agira de la même manière s'il constate qu'il existe une situation grave qui requiert des mesures de coopération internationale, et s'il considère qu'en vue de remédier à cette situation, attirer l'attention des Parties, du Conseil et de la Commission est le moyen le plus approprié de faciliter une telle coopération; après examen des rapports établis par l'Organe, et éventuellement par la Commission, le Conseil peut appeler l'attention de l'Assemblée générale sur la question.

2 — Lorsqu'il appelle l'attention des Parties, du Conseil et de la Commission sur une question conformément à l'alinéa d) du paragraphe 1 ci-dessus, l'Organe peut, s'il juge une telle mesure nécessaire, recommander aux Parties d'arrêter l'importation de stupéfiants en provenance du pays intéressé, ou l'exportation de stupéfiants à destination de ce pays ou territoire, ou, à la fois, l'importation et l'exportation, soit pour une période déterminée, soit jusqu'à ce que la situation dans ce pays ou territoire lui donne satisfaction. L'Etat intéressé a le droit de porter la question devant le Conseil.»

ARTICLE 7

Nouvel article 14-bis

Le nouvel article ci-après sera inséré après l'article 14 de la Convention unique:

ARTICLE 14-bis

Assistance technique et financière

Dans les cas où il le juge approprié, l'Organe, agissant en accord avec le Gouvernement intéressé, peut, soit parallèlement, soit aux lieu et place des mesures énoncées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 14, recommander aux organes compétents des Nations Unies et aux institutions spécialisées qu'une assistance technique ou financière, ou l'une et l'autre à la fois, soit fournie audit Gouvernement afin d'appuyer ses efforts pour s'acquitter de ses obligations découlant de la présente Convention, en particulier celles qui sont stipulées ou mentionnées aux articles 2, 35, 38 et 38-bis.

ARTICLE 8

Amendement à l'article 16 de la Convention unique

L'article 16 de la Convention unique sera modifié comme suit:

Les services de secrétariat de la Commission et de l'Organe seront fournis par le Secrétaire général. Toutefois, le Secrétaire de l'Organe sera nommé par le Secrétaire général en consultation avec l'Organe.

ARTICLE 9

Amendements à l'article 19, paragraphes 1, 2 et 5, de la Convention unique

L'article 19, paragraphes 1, 2 et 5, de la Convention unique sera modifié comme suit:

1 — Les Parties adresseront à l'Organe, chaque année et pour chacun de leurs territoires, de la manière et sous la forme qu'il prescrira, des évaluations ayant trait aux sujets suivants et établies sur des formulaires fournis par l'Organe:

a) Les quantités de stupéfiants qui seront consommées à des fins médicales et scientifiques;

b) Les quantités de stupéfiants qui seront utilisées pour la fabrication d'autres stupéfiants, de préparations du Tableau III et de substances non visées par la présente Convention;

c) Les quantités de stupéfiants qui seront en stock au 31 décembre de l'année à laquelle les évaluations se rapportent;

d) Les quantités de stupéfiants qu'il est nécessaire d'ajouter aux stocks spéciaux;

e) La superficie (en hectares) et l'emplacement géographique des terres qui seront consacrées à la culture du pavot à opium;

f) La quantité approximative d'opium qui sera produite;

g) Le nombre des établissements industriels qui fabriqueront des stupéfiants synthétiques; et

h) Les quantités de stupéfiants synthétiques qui seront fabriqués par chacun des établissements mentionnés à l'alinéa précédent.

2 — a) Sous réserve des déductions prévues au paragraphe 3 de l'article 21, le total des évaluations pour chaque territoire et pour chaque stupéfiant à l'exception de l'opium et des stupéfiants synthétiques sera la somme des quantités spécifiées aux alinéas a), b) et d) du paragraphe 1 du présent article, augmentée de toute quantité nécessaire pour porter les stocks existant au 31 décembre de l'année précédente au niveau évalué conformément aux dispositions de l'alinéa c) du paragraphe 1.

b) Sous réserve des déductions prévues au paragraphe 3 de l'article 21 en ce qui concerne les importations et au paragraphe 2 de l'article 21-bis, le total des évaluations d'opium pour chaque territoire sera soit la somme des quantités spécifiées aux alinéas a), b) et d) du paragraphe 1 du présent article, augmentée de toute quantité nécessaire pour porter les stocks existant au 31 décembre de l'année précédente au niveau évalué conformément aux dispositions de l'alinéa c) du paragraphe 1, soit la quantité spécifiée à l'alinéa f) du paragraphe 1 du présent article si elle est plus élevée que la première.

c) Sous réserve des déductions prévues au paragraphe 3 de l'article 21, le total des évaluations de chaque stupéfiant synthétique pour chaque territoire sera soit la somme des quantités spécifiées aux alinéas a), b) et d) du paragraphe 1 du présent article, augmentée de la quantité nécessaire pour porter les stocks existant au 31 décembre de l'année précédente au niveau évalué conformément aux dispositions de l'alinéa c) du paragraphe 1, soit la somme des quantités spécifiées à l'alinéa h) du paragraphe 1 du présent article si elle est plus élevée que la première.

d) Les évaluations fournies en vertu des alinéas précédents du présent paragraphe seront modifiées selon qu'il conviendra, de manière à tenir compte de toute quantité saisie puis mise sur le marché licite, ainsi que de toute quantité prélevée sur les stocks spéciaux pour satisfaire aux besoins de la population civile.

5 — Sous réserve des déductions prévues au paragraphe 3 de l'article 21, et compte tenu le cas échéant des dispositions de l'article 21-bis les évaluations ne devront pas être dépassées.

ARTICLE 10

Amendements à l'article 20 de la Convention unique

L'article 20 de la Convention unique sera modifié comme suit:

1 — Les Parties adresseront à l'Organe, pour chacun de leurs territoires, de la manière et sous la forme qu'il prescrira, des statistiques ayant trait aux sujets suivants et établies sur des formulaires fournis par l'Organe:

a) Production ou fabrication de stupéfiants;

b) Utilisation de stupéfiants pour la fabrication d'autres stupéfiants, de préparations du tableau III et de substances non visées par la présente Convention et utilisation de la paille de pavot pour la fabrication de stupéfiants;

c) Consommation de stupéfiants;

d) Importations et exportations de stupéfiants et de paille de pavot;

e) Saisies de stupéfiants et affectation des quantités saisies;

f) Stocks de stupéfiants au 31 décembre de l'année à laquelle les statistiques se rapportent; et

g) Superficie déterminable des cultures de pavot à opium.

2 — a) Les statistiques ayant trait aux sujets mentionnés au paragraphe 1, exception faite de l'alinéa d), seront établies annuellement et seront fournies à l'Organe au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle à laquelle elles se rapportent;

b) Les statistiques ayant trait aux sujets mentionnés à l'alinéa d) du paragraphe 1 seront établies trimestriellement et seront fournies à l'Organe dans le délai d'un mois à compter de la fin du trimestre auquel elles se rapportent.

3 — Les Parties ne sont pas tenues de fournir de statistiques ayant trait aux stocks spéciaux, mais elles fourniront séparément des statistiques ayant trait aux stupéfiants importés ou acquis dans le pays ou territoire pour les besoins spéciaux, ainsi qu'aux quantités de stupéfiants prélevés sur les stocks spéciaux pour satisfaire aux besoins de la population civile.

ARTICLE 11

Nouvel article 21-bis

Le nouvel article ci-après sera inséré après l'article 21 de la Convention unique:

ARTICLE 21-bis

Limitation de la production d'opium

1 — La production d'opium par un pays ou territoire quelconque sera organisée et controlée de telle manière que, dans la mesure du possible, la quantité produite au cours d'une année donnée ne soit pas supérieure à l'évaluation, établie conformément au paragraphe 1, f), de l'article 19, de la quantité d'opium qu'il est prévu de produire.

2 — Si l'Organe constate, d'après les renseignements qui lui auront été fournis conformément aux dispositions de la présente Convention, qu'une Partie qui a fourni une évaluation conformément au paragraphe 1, f), de l'article 19 n'a pas limité l'opium produit à l'intérieur de ses frontières à des fins licites conformément aux évaluations pertinentes, et qu'une quantité importante d'opium produite, licitement ou illicitement, à l'intérieur des frontières de cette Partie, a été mise sur le marché illicite, l'Organe peut, après avoir examiné les explications de la Partie intéressée, qui doivent lui être présentées dans un délai d'un mois suivant la notification de ladite constatation, décider de déduire tout ou partie de ce montant de la quantité qui sera produite et du total des évaluations tel qu'il est défini au paragraphe 2, b), de l'article 19 pour la première année où une telle déduction sera techniquement applicable, compte tenu de l'époque de l'année et des engagements contractuels auxquels la Partie en cause aura souscrit en vue d'exporter de l'opium. Cette décision devra prendre effet 90 jours après que la Partie intéressée en aura reçu notification.

3 — L'Organe, après avoir notifié à là Partie intéressée sa décision relative à une déduction prise conformément au paragraphe 2 ci-dessus, entrera en consultation avec elle afin d'apporter une solution satisfaisante à la situation.

4 — Si la situation n'est pas résolue d'une manière satisfaisante, l'Organe peut, s'il y a lieu, appliquer les dispositions de l'article 14.

5 — En prenant sa décision relative à la déduction prévue au paragraphe 2 ci-dessus, l'Organe tiendra compte non seulement de toutes les circonstances pertinentes, notamment celles qui donnent naissance au problème du trafic illicite visé au paragraphe 2 ci-dessus, mais aussi de toute nouvelle mesure appropriée de contrôle que la Partie a pu adopter.

ARTICLE 12

Amendement à l'article 22 de la Convention unique

L'article 22 de la Convention unique sera modifié comme suit:

1 — Lorsque la situation dans le pays ou un territoire d'une Partie est telle que l'interdiction de la culture du pavot à opium, du cocaïer ou de la plante de cannabis est, à son avis, la mesure la plus appropriée pour protéger la santé publique, et empêcher que des stupéfiants ne soient détournés vers le trafic illicite, la Partie intéressée en interdira la culture.

2 — La Partie qui interdit la culture du pavot à opium ou de la plante de cannabis prendra les mesures appropriées pour saisir les plants cultivés illicitement et pour les détruire, sauf pour de petites quantités nécessaires pour la Partie aux fins de recherches scientifiques.

ARTICLE 13

Amendement à l'article 35 de la Convention unique

L'article 35 de la Convention unique sera modifié comme suit:

Compte dûment tenu de leurs régimes constitutionnel, juridique et administratif, les Parties:

a) Assureront sur le plan national une coordination de l'action préventive et répressive contre le trafic illicite; à cette fin, elles pourront utilement désigner un service approprié chargé de cette coordination;

b) S'assisteront mutuellement dans la lutte contre le trafic illicite;

c) Coopéreront étroitement entre elles et avec les organisations internationales compétentes dont elles sont membres afin de mener une lutte coordonnée contre le trafic illicite;

d) Veilleront à ce que la coopération internationale des services appropriés soit effectuée par des voies rapides;

e) S'assureront que, lorsque des pièces de justice sont transmises entre des pays pour la poursuite d'une action judiciaire, la transmission sera effectuée par des voies rapides à l'adresse des instances désignées par les Parties; cette disposition ne porte pas atteinte au droit des Parties de demander que les pièces de justice leur soient envoyées par la voie diplomatique.

f) Fourniront à l'Organe et à la Commission, si elles le jugent approprié, par l'intermédiaire du Secrétaire général, outre les renseignements requis en vertu de l'article 18, des renseignements ayant trait aux activités illicites constatées à l'intérieur de leurs frontières et relatives notamment à la culture, à la production, à la fabrication, à l'usage et au trafic illicites des stupéfiants; et

g) Fourniront les renseignements visés au paragraphe précédent, dans toute la mesure du possible de la manière et aux dates que l'Organe fixera; de son côté, à la demande d'une Partie, l'Organe pourra l'aider à fournir ces renseignements et soutenir ses efforts en vue de réduire les activités illicites en matière de stupéfiants à l'intérieur des frontières de ceux-ci.

ARTICLE 14

Amendements à l'article 36, paragraphes 1 et 2, de la Convention unique

L'article 36, paragraphes 1 et 2, de la Convention unique sera modifié comme suit:

1 — a) Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie adoptera les mesures nécessaires pour que la culture et la production, la fabrication, l'extraction, la préparation, la détention, l'offre, la mise en vente, la distribution, l'achat, la vente, la livraison, à quelque titre que ce soit, le courtage, l'envoi, l'expédition en transit, le transport, l'importation et l'exportation de stupéfiants non conformes aux dispositions de la présente Convention, ou tout autre acte qui, de l'avis de ladite Partie, serait contraire aux dispositions de la présente Convention, constituent des infractions punissables lorsqu'elles sont commises intentionnellement et pour que les infractions graves soient passibles d'un châtiment adéquat, notamment de peines de prison ou d'autres peines privatives de liberté.

b) Nonobstant les dispositions énoncées à l'alinéa précédent, lorsque des personnes utilisant de façon abusive des stupéfiants auront commis ces infractions, les Parties pourront, au lieu de les condamner ou de prononcer une sanction pénale à leur encontre, ou comme complément de la condamnation ou de la sanction pénale, soumettre ces personnes à des mesures de traitement, d'éducation, de post-cure, de réadaptation et de réintégration sociale conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 38.

2 — Sous réserve des dispositions constitutionnelles de chaque Partie, de son système juridique et de sa législation nationale,

a) — i) Chacune des infractions énumérées au paragraphe 1 sera considérée comme une infraction distincte, si elles sont commises dans des pays différents;

ii) La participation intentionnelle à l'une quelconque desdites infractions, l'association ou l'entente en vue de la commettre ou la tentative de la commettre, ainsi que les actes préparatoires et les opérations financières intentionnellement accomplis, relatifs aux infractions dont il est question dans cet article, constitueront des infractions passibles des peines prévues au paragraphe 1;

iii) Les condamnations prononcées à l'étranger pour ces infractions seront prises en considération aux fins d'établissement de la récidive; et

iv) Les infractions graves précitées, qu'elles soient commises par des nationaux ou des étrangers, seront poursuivies par la Partie sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise ou par la Partie sur le territoire de laquelle le délinquant se trouvera si son extradition n'est pas acceptable conformément à la législation de la Partie à laquelle la demande est adressée, et si ledit délinquant n'a pas été déjà poursuivi et jugé.

b) — i) Chacune des infractions énumérées aux paragraphes 1 et 2, a), ii), du présent article est de plein droit comprise comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre les Parties. Les Parties s'engagent à comprendre ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure entre elles;

ii) Si une Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisie d'une demande d'extradition par une autre Partie avec laquelle elle n'est pas liée par un traité d'extradition, elle a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions énumérées aux paragraphes 1 et 2), a, ii), du présent article. L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de la Partie requise;

iii) Les Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions énumérées aux paragraphes 1 et 2, a), ii), du présent article comme cas d'extradition entre elles dans les conditions prévues par le droit de la Partie requise;

iv) L'extradition sera accordée conformément à la législation de la Partie à qui la demande d'extradition est adressée et, sans préjudice des dispositions de alinéa b), i), ii), et iii), du présent paragraphe, ladite Partie aura le droit de refuser d'accorder l'extradition si les autorités compétentes considèrent que l'infraction n'est pas suffisamment grave.

ARTICLE 15

Amendement à l'article 38 de la Convention unique et à son titre

L'article 38 de la Convention unique et son titre seront modifiés comme suit:

Mesures contre l'abus des stupéfiants

1 — Les Parties envisageront avec une attention particulière l'abus des stupéfiants et prendront toutes les mesures possibles pour le prévenir et pour assurer le prompt dépistage, le traitement, l'éducation, la post-cure, la réadaptation et la réintégration sociale des personnes intéressées; elles coordonneront leurs efforts à ces fins.

2 — Les Parties favoriseront, autant que possible, la formation d'un personnel pour assurer le traitement, la post-cure, la réadaptation et la réintégration sociale des personnes qui abusent de stupéfiants.

3 — Les Parties prendront toutes les mesures possibles pour aider les personnes qui en ont besoin dans l'exercice de leur profession à acquérir la connaissance des problèmes posés par l'abus des stupéfiants et par sa prévention, et elles développeront aussi cette connaissance dans le grand public s'il y a lieu de craindre que l'abus de ces stupéfiants ne se répande très largement.

ARTICLE 16

Nouvel article 38-bis

Le nouvel article ci-après sera inséré après l'article 38 de la Convention unique:

ARTICLE 38-bis

Accords prévoyant la création de centres régionaux

Si une Partie l'estime souhaitable, dans la lutte qu'elle mène contre le trafic illicite des stupéfiants, et compte tenu de son régime constitutionnel, juridique et administratif, elle s'efforcera, en sollicitant si elle le désire les avis techniques de l'Organe ou des institutions spécialisées, de faire établir, en consultation avec les autres Parties intéressées de la région, des accords prévoyant la création de centres régionaux de recherche scientifique et d'éducation en vue de résoudre les problèmes découlant de l'usage et du trafic illicites des stupéfiants.

ARTICLE 17

Langues du Protocole et procédure de signature, de ratification et d'adhésion

1 — Le présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera ouvert jusqu'au 31 décembre 1972 à la signature de toutes les Parties à la Convention unique ou à tous ses signataires.

2 — Le présent Protocole est soumis à la ratification des Etats qui l'ont signé et qui ont ratifié ou adhéré à la Convention unique. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général.

3 — Le présent Protocole sera ouvert après le 31 décembre 1972 à l'adhésion des Parties à la Convention unique qui n'auront pas signé le Protocole. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général.

ARTICLE 18

Entré en vigueur

1 — Le présent Protocole et les amendements qu'il contient entreront en vigueur le trentième jour qui suivra la date à laquelle le quarantième instrument de ratification ou adhésion aura été déposé conformément à l'article 17.

2 — Pour tout autre Etat déposant un instrument de ratification ou d'adhésion après la date de dépôt dudit quarantième instrument, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE 19

Effet de l'entrée en vigueur

Tout État qui devient Partie à la Convention unique après l'entrée en vigueur du présent Protocole conformément au paragraphe 1 de l'article 18 ci-dessus est, faute d'avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant:

a) Partie à la Convention unique telle qu'elle est amendée; et

b) Partie à la Convention unique non amendée au regard de toute Partie à cette Convention qui n'est pas liée par le présent Protocole.

ARTICLE 20

Dispositions transitoires

1 — Les fonctions de l'Organe international de contrôle des stupéfiants prévues par les amendements contenus dans le présent Protocole seront, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole (paragraphe 1, article 18) exercées par l'Organe tel qu'il est constitué par la Convention unique non amendée.

2 — Le Conseil économique et social fixera la date à laquelle l'Organe tel qu'il sera constitué en vertu des amendements contenus dans le présent Protocole entrera en fonctions. A cette date, l'Organe ainsi constitué assumera, à l'égard des Parties à la Convention unique non amendée et des Parties aux traités énumérés à l'article 44 de ladite Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole, les fonctions de l'Organe tel qu'il est constitué en vertu de la Convention unique non amendée.

3 — En ce qui concerne les membres nommés aux premières élections qui suivront l'augmentation du nombre des membres de l'Organe, qui passera de 11 à 13, les fonctions de cinq membres prendront fin au bout de trois ans, et celles des sept autres membres prendront fin à l'expiration des cinq ans.

4 — Les membres de l'Organe dont les fonctions prendront fin au terme de la période initiale de trois ans mentionnée ci-dessus seront désignés par tirage au sort effectué par le Secrétaire général immédiatement après qu'il aura été procédé à la première élection.

ARTICLE 21

Réserves

1 — Tout État peut, au moment où il signe le présent Protocole, le ratifie ou y adhère, faire une reserve sur tout amendement qu'il contient autre que les amendements à l'article 2, paragraphes 6 et 7 (article 1 du présent Protocole), à l'article 9, paragraphes 1, 4 et 5 (article 2 du présent Protocole), à l'article 10, paragraphes 1 et 4 (article 3 du présent Protocole), à l'article 11 (article 4 du présent Protocole), à l'article 14-bis (article 7 du présent Protocole), à l'article 16 (article 8 du présent Protocole), à l'article 22 (article 12 du présent Protocole), à l'article 35 (article 13 du présent Protocole), à l'article 36, paragraphe 1, alinéa b) (article 14 du présent Protocole), à l'article 38 (article 15 du présent Protocole) et à l'article 38-bis (article 16 du présent Protocole).

2. L'État qui aura fait des réserves pourra à tout moment et par voie de notification écrite retirer tout ou partie de ses réserves.

ARTICLE 22

Le Secrétaire général transmettra une copie certifiée conforme du présent Protocole à toutes les Parties à la Convention unique et à tous ses signataires. Lorsque le présent Protocole entrera en vigueur conformément au paragraphe 1 de l'article 18 ci-dessus, le Secrétaire général établira le texte de la Convention unique telle qu'elle est modifiée par le présent Protocole et en transmettra la copie certifiée conforme à tous les États Parties ou habilités à devenir Parties à la Convention sous sa forme modifiée.

Fait à Genève le 25 mars mil neuf cent soixante-douze, en un seul exemplaire qui sera conservé dans les archives de l'Organisation des Nations Unies.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole au nom de leurs Gouvernements respectifs.

ANEXO

Protocolo emendando a Convenção Única sobre estupefacientes de 1961

Preâmbulo

As partes no presente Protocolo,

Considerando as disposições da Convenção Única sobre Estupefacientes de 1961, feita em Nova Iorque a 30 de Março 1961 (seguidamente chamada Convenção Única);

Desejando modificar a Convenção Única;

acordaram no seguinte:

ARTIGO 1.º

Modificação do artigo 2.º, parágrafos 4, 6 e 7, da Convenção Única

O artigo 2.º, parágrafos 4, 6 e 7, da Convenção Única passará a ter a seguinte redacção:

4 — As preparações do quadro III estão sujeitas às mesmas medidas de fiscalização que as preparações contendo estupefacientes do quadro II. Todavia, os parágrafos 1, b), e 3 a 15 do artigo 31.º e, no que respeita à sua aquisição e entrega a retalho, a alínea b) do artigo 34.º não serão necessariamente aplicados e, para fins das avaliações (artigo 19.º) e das estatísticas (artigo 20.º), as informações pedidas ficarão limitadas às quantidades de estupefacientes utilizadas no fabrico das referidas preparações.

6 — Além das medidas de fiscalização aplicáveis a todos os estupefacientes do quadro I, o ópio está sujeito às disposições do artigo 19.º, parágrafo 1, alínea f), e dos artigos 21.º -bis, 23.º e 24.º, a folha da coca às disposições dos artigos 26.º e 27.º e a cannabis às disposições do artigo 28.º

7 — As dormideiras, o arbusto de coca, a planta de cannabis, a palha das dormideiras e as folhas de cannabis estão sujeitos às medidas de fiscalização previstas respectivamente no artigo 19.º, parágrafo 1, alínea e), no artigo 20.º, parágrafo 1, alínea g), no artigo 21.º-bis e nos artigos 22.º a 24.º, 22.º, 24.º e 27.º, 22.º e 28.º, 25.º e 28.º

ARTIGO 2.º

Modificação do título do artigo 9.º da Convenção Única e do parágrafo 1 e inserção dos novos parágrafos 4 e 5

O título do artigo 9.º da Convenção Única será modificado do seguinte modo:

Composição e atribuições do Órgão

O artigo 9.º, parágrafo 1, da Convenção Única passará a ter a seguinte redacção:

1 — O Órgão é composto por treze membros eleitos pelo conselho do modo seguinte:

a) Três membros com experiência de medicina, de farmacologia ou de farmácia eleitos de uma lista de pelo menos cinco pessoas designadas pela Organização Mundial de Saúde; e

b) Dez membros eleitos de uma lista de pessoas designadas pelos Membros da Organização das Nações Unidas e pelas Partes nesta Convenção que não sejam membros das Nações Unidas.

Os novos parágrafos 4 e 5 ficarão inseridos a seguir ao parágrafo 3 do artigo 9.º da Convenção Única:

4 — Sem prejuízo das outras disposições da presente Convenção, o Órgão, agindo em cooperação com os Governos, esforçar-se-á por limitar a cultura, a produção, o fabrico e o uso de estupefacientes à quantidade adequada necessária para fins médicos e científicos, assegurar o seu fornecimento para esses fins e impedir a cultura, a produção, o fabrico, o tráfico e o uso ilícito dos estupefacientes.

5 — As medidas tomadas pelo Órgão em aplicação da presente Convenção serão sempre as mais apropriadas para fomentar a cooperação dos Governos com o Órgão e a tornar possível um diálogo permanente entre os Governos e o Órgão, de modo a promover e a facilitar toda a acção eficaz dos Governos com vista a alcançar os objectivos da presente Convenção.

ARTIGO 3.º

Modificação do artigo 10.º, parágrafos 1 e 4, da Convenção Única

O artigo 10.º, parágrafos 1 e 4, da Convenção Única passará a ter a seguinte redacção:

1 — Os membros do Órgão são eleitos por cinco anos e são reelegíveis.

4 — O conselho pode, sob recomendação do Órgão, demitir um membro desde que deixe de preencher as condições exigidas no parágrafo 2 do artigo 9.º Esta recomendação deve ser formulada por um voto afirmativo de nove membros do Órgão.

ARTIGO 4.º

Modificação do artigo 11.º, parágrafo 3, da Convenção Única

O artigo 11.º, parágrafo 3, da Convenção Única passará a ter a seguinte redacção:

3 — O quórum indispensável para as reuniões do Órgão é de oito membros.

ARTIGO 5.º

Modificação do artigo 12.º, parágrafo 5, da Convenção Única

O artigo 12.º, parágrafo 5, da Convenção Única passará a ter a seguinte redacção:

5 — Com vista a limitar o uso e a distribuição dos estupefacientes à quantidade adequada necessária para fins médicos e científicos e a assegurar o seu fornecimento para esses fins, o Órgão confirmará, com a possível brevidade, as avaliações, nomeadamente as avaliações suplementares; poderá também modificá-las com o consentimento do Governo interessado. No caso de desacordo entre o Governo e o Órgão, este último terá o direito de estabelecer, comunicar e publicar as suas próprias avaliações, incluindo as avaliações suplementares.

ARTIGO 6.º

Modificação do artigo 14.º, parágrafos 1 e 2, da Convenção Única

O artigo 14.º, parágrafos 1 e 2, da Convenção Única passará a ter a seguinte redacção:

1 — a) Se, após o exame das informações dirigidas ao Órgão pelo Governo, conforme as disposições da presente Convenção, ou das informações comunicadas pelos Órgãos das Nações Unidas ou agências especializadas ou, sempre que sejam aceites pela Comissão por recomendação do Órgão, por outras organizações intergovernamentais ou organizações não governamentais internacionais que têm competência directa na matéria e que são dotadas do estatuto consultivo junto do Conselho Económico e Social em virtude do artigo 71.º da Carta das Nações Unidas ou que gozam de um estatuto análogo por acordo especial com o Conselho, o Órgão tem razões objectivas para crer que os fins da presente Convenção são seriamente comprometidos pelo facto de uma Parte, um país ou um território não cumprir as disposições da presente Convenção, o Órgão tem o direito de propor ao Governo interessado consultas ou pedir-lhe explicações. Se, embora não tenha deixado de cumprir as disposições da presente Convenção, uma parte ou país ou território se tornou num centro importante de cultura, de produção, de fabrico de tráfico ou de consumo ilícito de estupefacientes, ou que existe manifestamente um grave risco de vir a sê-lo, o Órgão tem o direito de propor ao Governo interessado o início de consultas. Sob reserva do direito que lhe assiste de chamar a atenção das Partes, do Conselho e da Comissão sobre a questão, conforme o previsto na alínea d) abaixo indicada, o Órgão considerará como confidenciais um pedido de informações e uma explicação fornecida pelo Governo, ou uma proposta de consultas e as consultas tidas com um Governo em virtude das disposições da presente alínea.

b) Após ter agido em conformidade com 3, alínea a), acima, o Órgão pode, se julga necessário fazê-lo, pedir ao Governo interessado que tome as medidas correctivas que, atendendo às circunstâncias, possam parecer necessárias para assegurar a execução das disposições da presente Convenção.

c) O Órgão pode, caso lhe pareça necessário ao esclarecimento de uma questão contemplada na alínea a) acima, propor ao Governo interessado a elaboração de um estudo da referida questão no seu território, de maneira que este último julgue apropriada. Se o Governo interessado decide elaborar tal estudo, pode pedir ao Órgão o fornecimento dos meios técnicos e dos serviços de uma ou mais pessoas possuindo as qualificações requeridas para poderem ajudar os funcionários do Governo no estudo em questão. A pessoa ou pessoas que o Órgão se propõe pôr à disposição do Governo estarão sujeitas à aceitação deste último. As modalidades do estudo e o prazo no qual ele deve estar terminado serão regulados por via de consulta entre o Governo e o Órgão. O Governo transmitirá ao Órgão os resultados do estudo e indicará as medidas correctivas que considera necessárias adoptar.

d) Se o Órgão constata que o Governo interessado não deu explicações satisfatórias quando foi convidado a fazê-lo, conforme a alínea a), ou negligenciou a adopção das medidas correctivas que foi convidado a tomar, nos termos da alínea b), ou que existe uma situação grave exigindo medidas de cooperação internacional com vista a remediá-la, pode chamar a atenção das Partes, do Conselho e da Comissão sobre o assunto. O Órgão agirá assim se os fins da presente Convenção são seriamente comprometidos e se não foi possível resolver de outro modo a questão de maneira satisfatória. Agirá da mesma maneira se verifica que existe uma situação grave que requer medidas de cooperação internacional e se considera que para remediar esta situação o meio mais apropriado para facilitar uma tal cooperação é chamar a atenção das Partes, do Conselho e da Comissão; depois de examinar os relatórios elaborados pelo Órgão e, eventualmente, pela Comissão, o Conselho pode chamar a atenção da Assembleia Geral para o assunto.

2 — Quando chama a atenção das Partes, do Conselho e da Comissão para uma questão conforme a alínea d) do parágrafo que precede, o Órgão pode, se julga uma tal medida necessária, recomendar às Partes a suspensão da importação de estupefacientes provenientes do país interessado, ou a exportação de estupefacientes com destino a esse país ou território, ou, simultaneamente, a importação e exportação, quer por um período determinado, quer até que a situação nesse país ou território seja, em seu entender, satisfatória. O Estado interessado tem o direito de levar o assunto perante o Conselho.

ARTIGO 7.º

Novo artigo 14.º-bis

O novo artigo que se segue será inserido depois do artigo 14.º da Convenção Única:

ARTIGO 14.º-bis

Assistência técnica e financeira

Nos casos em que se julgue apropriado, o Órgão, agindo de acordo com o Governo interessado, pode, quer paralelamente, quer em substituição das medidas enunciadas nos parágrafos 1 e 2 do artigo 14.º, recomendar aos órgãos competentes das Nações Unidas e às agências especializadas que seja fornecida uma assistência técnica ou financeira , ou uma e outra ao mesmo tempo, ao dito Governo, a fim de apoiar os seus esforços para executar as suas obrigações resultantes da presente Convenção, em particular as que estão estipuladas ou mencionadas nos artigos 2.º, 35.º, 38.º e 38.º - bis.

ARTIGO 8.º

Modificação do artigo 16.º da Convenção Única

O artigo 16.º da Convenção Única passará a ter a seguinte redacção:

Os serviços de secretariado da Comissão e do Órgão serão fornecidos pelo secretário-geral. Todavia o secretário do Órgão será nomeado pelo secretário-geral após consulta ao Órgão.

ARTIGO 9.º

Modificação do artigo 19.º, parágrafos 1, 2 e 5, da Convenção Única

O artigo 19.º, parágrafos 1, 2 e 5, da Convenção Única passará a ter a seguinte redacção:

1 — As Partes dirigirão ao Órgão anualmente e por cada um dos seus territórios, da maneira e sob a forma que este prescreva, as avaliações que se refiram aos seguintes assuntos, inscritos que se refiram aos seguintes assuntos, inscritos nos formulários fornecidos pelo Órgão:

a) As quantidades de estupefacientes que serão consumidas para fins médicos e científicos;

b) As quantidades de estupefacientes que serão utilizadas para o fabrico de outros estupefacientes, de preparação do quadro III e de substâncias não contempladas pela presente Convenção;

c) As quantidades de estupefacientes que estarão em depósito em 31 de Dezembro do ano ao qual as avaliações se reportam;

d) As quantidades de estupefacientes que é necessário juntar aos depósitos especiais;

e) A superfície (em hectares) e a situação geográfica das terras que serão consagradas à cultura das dormideiras;

f) A quantidade aproximada de ópio que será produzida;

g) O número dos estabelecimentos industriais que fabricarão os estupefacientes sintéticos; e

h) As quantidades de estupefacientes sintéticos que fabricará cada um dos estabelecimentos mencionados na alínea anterior.

2 — a) Sob reserva das deduções previstas no parágrafo 3 do artigo 21.º, o total das avaliações para cada território e para cada estupefaciente, à excepção do ópio e dos estupefacientes sintéticos, será a soma das quantidades especificadas nas alíneas a), b) e c) do parágrafo 1 do presente artigo, aumentada da quantidade necessária para elevar os depósitos existentes em 31 de Dezembro do ano precedente ao nível avaliado conforme as disposições da alínea c) do parágrafo 1.

b) Sob reserva das deduções previstas no parágrafo 3 do artigo 21.º no que respeita às importações e ao parágrafo 2 do artigo 21.º-bis, o total das avaliações de ópio para cada território será quer a soma das quantidades especificadas nas alíneas a), b) e d) do parágrafo 1 do presente artigo, aumentada da quantidade necessária para elevar os depósitos existentes em 31 de Dezembro do ano anterior ao nível avaliado conforme as disposições da alínea c) do parágrafo 1, quer a quantidade especificada na alínea f) do parágrafo 1 do presente artigo se ela é mais elevada do que a primeira.

c) Sob reserva das deduções previstas no parágrafo 3 do artigo 21.º, o total das avaliações de cada estupefaciente sintético para cada território será quer a soma das quantidades especificadas nas alíneas a), b) e d) do parágrafo 1 do presente artigo, aumentada da quantidade necessária para elevar os depósitos existentes em 31 de Dezembro do ano anterior ao nível avaliado conforme as disposições da alínea c) do parágrafo 1, quer a soma das quantidades especificadas na alínea h) do parágrafo 1 do presente artigo se ela é mais elevada que a primeira.

d) As avaliações fornecidas em virtude das alíneas precedentes do presente parágrafo serão modificadas apropriadamente de modo a ter em conta qualquer quantidade confiscada e depois posta no mercado lícito, assim como qualquer quantidade extraída dos depósitos especiais para satisfazer as necessidades da população civil.

5 — Sob reserva das deduções previstas no parágrafo 3 do artigo 21.º, e tendo em conta, quando for caso disso, as disposições do artigo 21.º-bis, as avaliações não deverão ser ultrapassadas.

ARTIGO 10.º

Modificação do artigo 20.º da Convenção Única

O artigo 20.º da Convenção Única passará a ter a seguinte redacção:

1 — As Partes dirigirão ao Órgão, para cada um dos seus territórios, da maneira e sob a forma que aquele prescrever, as estatísticas relacionadas com os seguintes assuntos e inscritas em formulários fornecidos pelo Órgão:

a) Produção ou fabrico de estupefacientes;

b) Utilização de estupefacientes para o fabrico de outros estupefacientes, de preparações do quadro III e de substâncias não contempladas pela presentes Convenção e utilização da palha das dormideiras para o fabrico de estupefacientes;

c) Consumo de estupefacientes;

d) Importações e exportações de estupefacientes e da palha das dormideiras;

e) Apreensões de estupefacientes e destino das quantidades apreendidas;

f) Depósitos de estupefacientes em 31 de Dezembro do ano ao qual as estatísticas se reportam; e

g) Superfície determinável das culturas de dormideiras.

2 — a) As estatísticas relacionadas com os assuntos mencionados no parágrafo 1, excepção feita à alínea d), serão estabelecidas anualmente e serão fornecidas ao Órgão o mais tardar até 30 de Junho do ano seguinte ao qual elas se referem;

b) As estatísticas relacionadas com os assuntos mencionados na alínea d) do parágrafo 1 serão estabelecidas trimestralmente e serão fornecidas ao Órgão no prazo de um mês a contar do fim do trimestre ao qual elas se referem.

3 — As Partes não são obrigadas a fornecer as estatísticas relacionadas com os depósitos especiais, mas fornecerão separadamente as estatísticas relacionadas com os estupefacientes importados ou adquiridos no país ou território para fins especiais, assim como as quantidades de estupefacientes extraídas dos depósitos especiais para satisfazer as necessidades da população civil.

ARTIGO 11.º

Novo artigo 21.º-bis

Este novo artigo será inserido após o artigo 21.º da Convenção Única:

ARTIGO 21.º-bis

Limitação da produção do ópio

1 — A produção do ópio por qualquer país ou território será organizada e fiscalizada de tal maneira que, na medida do possível, a quantidade produzida no decurso de um determinado ano não exceda a avaliação estabelecida conforme o parágrafo 1, f), do artigo 19.º da quantidade de ópio que se prevê vir a produzir.

2 — Se o Órgão verifica, após as informações que lhe foram fornecidas conforme as disposições da presente Convenção, que uma Parte que forneceu uma avaliação de acordo com o parágrafo 1, f), do artigo 19.º não limitou o ópio produzido dentro das suas fronteiras para fins lícitos conforme avaliações pertinentes, e que uma importante quantidade de ópio produzida, lícita ou ilicitamente, dentro das fronteiras desta Parte, foi desviada para o mercado ilícito, o Órgão pode, após ter examinado as explicações da Parte interessada, que lhe devem ser apresentadas no prazo de um mês após notificação de tal conclusão, decidir reduzir todo ou parte desse montante da quantidade que será produzida e do total das avaliações tal como está definido no parágrafo 2, b), do artigo 19.º em relação ao primeiro ano em que uma tal redução será tecnicamente realizável, tendo em conta a época do ano e os compromissos contratuais que a Parte em causa tenha subscrito com vista à exportação do ópio. Esta decisão entrará em vigor noventa dias após a Parte interessada ter sido notificada.

3 — O Órgão, após ter notificado a Parte interessada da sua decisão, relativa a uma dedução, tomada conforme o parágrafo 2, entrará em consulta com ela a fim de resolver satisfatoriamente a situação.

4 — Se a situação não se resolve de forma satisfatória o Órgão pode, nesse caso, aplicar as disposições do artigo 14.º

5 — Ao tomar uma decisão relativa à dedução prevista no parágrafo 2, o Órgão tomará em conta não só todas as circunstâncias pertinentes, nomeadamente as que dão origem ao problema do tráfico ilícito apontado no parágrafo 2, mas também qualquer nova medida de fiscalização apropriada que a Parte possa ter adoptado.

ARTIGO 12.º

Modificação do artigo 22.º da Convenção Única

O artigo 22.º da Convenção Única passará a ter a seguinte redacção:

1 — Quando a situação no país ou num território de uma Parte é tal que a proibição da cultura das dormideiras, do arbusto de coca, ou da planta de cannabis é, em seu entender, a medida mais apropriada para proteger a saúde pública e impedir que os estupefacientes sejam desviados para o tráfico ilícito, a Parte interessada proibirá a cultura.

2 — A Parte que proíbe a cultura das dormideiras ou da planta de cannabis tomará as medidas necessárias para apreender as plantas cultivadas ilicitamente e para as destruir, excepto em relação a pequenas quantidades requeridas pela Parte para fins de investigação científica.

ARTIGO 13.º

Modificação do artigo 35.º da Convenção Única

O artigo 35.º da Convenção Única passará a ter a seguinte redacção:

Tendo devidamente em conta os seus regimes constitucional, jurídico e administrativo, as Partes:

a) Assegurarão no plano nacional uma coordenação da acção preventiva e repressiva contra o tráfico ilícito; para esse fim, há vantagem em que designem um serviço apropriado encarregado dessa coordenação;

b) Auxiliar-se-ão mutuamente na luta contra o tráfico ilícito;

c) Cooperação estreitamente entre si e com as organizações internacionais competentes das quais são membros a fim de conduzirem uma luta coordenada contra o tráfico ilícito.

d) Velarão para que a cooperação internacional dos serviços apropriados seja efectuada por vias rápidas;

e) Assegurar-se-ão de que, sempre que sejam transmitidos, entre países, documentos judiciais para a prossecução de uma acção judiciaal essa transmissão seja efectuada por vias rápidas ao cuidado das instâncias designadas pelas Partes; esta disposição não afecta o direito que assiste às Partes em solicitar que os documentos judiciais lhes sejam enviados por via diplomática;

f) Fornecerão, se o considerarem apropriado, ao Órgão e à Comissão, por intermédio do secretário-geral, além das informações previstas no artigo 18.º, as informações relacionadas com as actividades ilícitas constatadas dentro das suas fronteiras e relativas, nomeadamente, à cultura, à produção, ao fabrico, ao uso e ao tráfico ilícito de estupefacientes; e

g) Na medida do possível fornecerão as informações referidas na alínea anterior, da maneira e nas datas que o Órgão fixar: por seu lado, a pedido de uma Parte, o Órgão poderá ajudar a fornecer estas informações e apoiar a Parte nos seus esforços com vista a reduzir as actividades ilícitas em matéria de estupefacientes dentro das fronteiras da Parte.

ARTIGO 14.º

Modificação do artigo 36.º, parágrafos 1 e 2, da Convenção Única

O artigo 36.º, parágrafos 1 e 2, da Convenção Única passará a ter a seguinte redacção:

1 — a) Sob reserva das suas disposições constitucionais, cada Parte adoptará as medidas necessárias para que a cultura e a produção, o fabrico, a extracção, a preparação, a detenção, a oferta, a comercialização, a detenção, a oferta, a comercialização, a compra, a venda, a entrega, a qualquer título que seja, a corretagem, a remessa, a expedição em trânsito, o transporte, a importação e a exportação de estupefacientes não conformes às disposições da presente Convenção, ou qualquer outro acto que, na opinião da Parte, seja contrário às disposições da presente Convenção, constituam infracções puníveis quando são cometidas intencionalmente e para que as infracções graves sejam passíveis de um castigo adequado, nomeadamente de penas de prisão ou de outras penas privativas da liberdade;

b) Não obstante as disposições enunciadas na alínea anterior, quando as pessoas, utilizando de maneira abusiva os estupefacientes, tenham cometido estas infracções, as Partes poderão, em vez de as condenar ou de pronunciar uma sanção penal contra elas, ou ainda como complemento da condenação ou de sanção penal, submetê-las a medidas de tratamento, de educação, de pós-cura, de readaptação e de reintegração social conforme as disposições do parágrafo 1 do artigo 38.º

2 — Sob reserva das disposições constitucionais de cada Parte, do seu sistema jurídico e da sua legislação nacional:

a) — i) Cada uma das infracções enumeradas no parágrafo 1 será considerada como uma infracção distinta, caso sejam cometidas em países diferentes;

ii) A participação internacional em qualquer das referidas infracções, a associação ou o conluio com vista à sua prática ou à tentativa de prática, assim como dos actos preparatórios e as operações financeiras intencionalmente executadas, relativas às infracções tratadas neste artigo, constituirão infracções passíveis das penas previstas no parágrafo 1;

iii) As condenações pronunciadas no estrangeiro por estas infracções serão tomadas em consideração para determinar a reincidência; e

iv) É competente para promover acção penal pela prática das infracções graves anteriormente citadas, sejam elas cometidas por nacionais ou estrangeiros, a Parte em cujo território a infracção foi cometida ou a Parte em cujo território o delinquente se encontrar, se a sua extradição não for possível de acordo com a legislação da Parte à qual seria solicitada e se o dito delinquente não foi ainda demandado e julgado;

b) — i) Cada uma das infracções enumeradas nos parágrafos 1 e 2, a), ii), do presente artigo está de pleno direito compreendida como caso de extradição em todo o tratado de extradição concluído entre as Partes. As Partes comprometem-se a considerar estas infracções como casos de extradição em todo o tratado de extradição a concluir entre elas no futuro;

ii) Se uma Parte, que subordina a extradição à existência de um tratado, recebe um pedido de extradição de uma outra Parte com a qual não está ligada por um tratado daquela natureza, tem a possibilidade de considerar a presente Convenção como constituindo a base jurídica da extradição no que se refere às infracções enumeradas nos parágrafos 1 e 2, a), ii), do presente artigo. A extradição é subordinada às outras condições previstas pelo direito da Parte requerida.

iii) As Partes que não subordinam a extradição à existência de um tratado reconhecem as infracções enumeradas nos parágrafos 1 e 2, a), ii), do presente artigo como casos de extradição entre elas nas condições previstas pelo direito da Parte requerida;

iv) A extradição será concedida de acordo com a legislação da Parte a quem o pedido de extradição foi dirigido e, sem prejuízo das disposições das alíneas b), i), ii) e iii), do presente parágrafo, a referida Parte terá o direito de recusar a extradição se as autoridades competentes considerarem que a infracção não é suficientemente grave.

ARTIGO 15.º

Modificação do artigo 38.º da Convenção Única e do seu título

O artigo 38.º da Convenção Única e o seu título passarão a ter a seguinte redacção:

Medidas contra o abuso de estupefacientes

1 — As Partes prestarão uma atenção particular ao abuso de estupefacientes e tomarão todas as medidas possíveis para o prevenir e para assegurar a rápida identificação, o tratamento, a educação, a pós-cura, a readaptação e a reintegração social das pessoas interessadas, e coordenarão os seus esforços para estes fins.

2 — As Partes fomentarão, tanto quanto possível, a formação de pessoal para assegurar o tratamento, a pós-cura, a readaptação e a reintegração social das pessoas que abusam de estupefacientes.

3 — As Partes tomarão todas as medidas possíveis no sentido de ajudar as pessoas que têm necessidade no exercício da sua profissão de adquirir o conhecimento dos problemas postos pelo abuso de estupefacientes e pela sua prevenção, e desenvolverão também este conhecimento no grande público se houver receio de que o abuso de estupefacientes se difunda amplamente.

ARTIGO 16.º

Novo artigo 38.º-bis

Este artigo será inserido depois do artigo 38.º da Convenção Única:

ARTIGO 38.º-bis

Acordos que prevêem a criação de centros regionais

Se uma Parte considerar desejável, tendo devidamente em conta o seu regime constitucional, jurídico e administrativo, e com parecer técnico do Órgão ou das agências especializadas, se assim o desejar, promoverá, como parte da sua luta contra o tráfico ilícito, a celebração, em consulta com outras Partes interessadas da mesma região, de acordos que conduzam à criação de centros regionais da investigação científica e educação para combater os problemas que originam o uso e o tráfico ilícito de estupefacientes.

ARTIGO 17.º

Idiomas do Protocolo e processo de assinatura, ratificação e adesão

1 — O presente Protocolo, cujos textos em inglês, chinês, espanhol, francês e russo fazem igualmente fé, estará aberto à assinatura de todas as Partes da Convenção Única ou a todos os seus signatários até 31 de Dezembro de 1972.

2 — O presente Protocolo será submetido à ratificação dos Estados que o assinaram e que ratificaram ou aderiram à Convenção Única.

Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do secretário-geral.

3 — O presente Protocolo estará aberto depois de 31 de Dezembro de 1972 à adesão das Partes da Convenção Única que não tenham assinado o Protocolo. Os instrumentos de adesão serão depositados junto do secretário-geral.

ARTIGO 18.º

Entrada em vigor

1 — O presente Protocolo e as emendas que contém entrarão em vigor no trigésimo dia após a data em que o quadragésimo instrumento de ratificação ou adesão for depositado de acordo com o artigo 17.º

2 — Para todos os outros Estados que depositem um instrumento de ratificação ou adesão após a data do depósito do referido quadragésimo instrumento, o presente Protocolo entrará em vigor no trigésimo dia após o depósito por este Estado do seu instrumento de ratificação ou adesão.

ARTIGO 19.º

Efeitos da entrada em vigor

Todo o Estado que se torne Parte da Convenção Única após a entrada em vigor do presente Protocolo, de acordo com o parágrafo 1 do artigo 18.º, é, caso não expresse uma intenção diferente, considerado como sendo:

a) Parte da Convenção Única na sua forma emendada; e

b) Parte da Convenção Única não emendada quanto às Partes desta Convenção que não estão ligados pelo presente Protocolo.

ARTIGO 20.º

Disposições transitórias

1 — As funções do Órgão Internacional de Contrôle dos Estupefacientes previstas nas emendas contidas no presente Protocolo serão, a contar da data da entrada em vigor do presente Protocolo (parágrafo 1, artigo 10.º) exercidas pelo Órgão tal como ele é constituído pela Convenção Única não emendada.

2 — O Conselho Económico e Social fixará a data em que o Órgão entrará em funções com a constituição alterada em virtude das emendas contidas no presente Protocolo. Nesta data, o Órgão assim constituído assumirá em relação às Partes da Convenção Única não emendada e às Partes dos tratados enumerados no artigo 44.º da referida Convenção, que são Partes do presente Protocolo as funções do Órgão tal como ela era constituído em virtude da Convenção Única não emendada.

3 — No que respeita aos membros eleitos nas primeiras eleições que se seguirão ao aumento do número de membros do Órgão, que passará de onze para treze, as funções de seis membros terminarão ao fim de três anos e as dos outros sete membros ao fim de cinco anos.

4 — Os membros do Órgão cujas funções terminarão ao fim do período inicial de três anos atrás mencionado serão designados por sorteio efectuado pelo secretário-geral imediatamente após ter terminado a primeira eleição.

ARTIGO 21.º

Reservas

1 — Qualquer Estado pode, no acto da assinatura, ratificação ou adesão do presente Protocolo, formular reservas a qualquer emenda nele contida, à excepção das emendas do artigo 2.º, parágrafos 6 e 7 (artigo 1.º do presente Protocolo), do artigo 9.º, parágrafos 1, 4 e 5 (artigo 2.º do presente Protocolo), do artigo 10.º, parágrafos 1 e 4 (artigo 3.º do presente Protocolo), do artigo 11.º (artigo 4.º do presente Protocolo), do artigo 14.º- bis (artigo 7.º do presente Protocolo), do artigo 16.º (artigo 8.º do presente Protocolo), do artigo 22.º (artigo 12.º do presente Protocolo), do artigo 35.º (artigo 13.º do presente Protocolo), do artigo 36.º, parágrafo 1, alínea b) (artigo 14.º do presente Protocolo), do artigo 38.º (artigo 15.º do presente Protocolo) e do artigo 38.º-bis (artigo 16.º do presente Protocolo).

2 — O Estado que tenha formulado reservas poderá a todo o momento e por via de notificação escrita retirar todas ou parte das suas reservas.

ARTIGO 22.º

O secretário-geral remeterá uma cópia certificada conforme do presente Protocolo a todas as Partes da Convenção Única e a todos os seus signatários. Logo que o presente Protocolo entre em vigor de acordo com o parágrafo 1 do artigo 18.º, o secretário-geral estabelecerá o texto da Convenção Única tal como é modificado pelo presente Protocolo e transmitirá a cópia certificada conforme a todos os Estados Partes ou que tenham direito a tornar-se Partes na Convenção emendada.

Feito em Genebra, aos 25 de Março de 1972, num exemplar, que será conservado nos arquivos da Organização das Nações Unidas.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram o presente Protocolo em nome dos seus respectivos Governos.