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Decreto-Lei n.º 246/71

Decreto-Lei n.º 246/71

de 3 de Junho

Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2 do Artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção Relativa ao Reconhecimento e Execução das Decisões em Matéria de Obrigações Alimentares para com os Menores, concluída na Haia aos 24 de Outubro de 1956, cujo texto original em francês e tradução em português são incorporados no presente decreto-lei.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros. — Marcello Caetano — Rui Manuel de Medeiros d'Espiney Patricio.

Promulgado em 19 de Maio de 1971.

Publique-se.

O Presidente da república, AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ.

(D. G. n.º 130, I Série, de 3 de Junho de 1971)

Convention Concernant la Reconnaissance et l'Exécution des Décisions en Matière d'Obligations Alimentaires envers les Enfants

Les États signataires de la présente Convention;

Désirant établir des dispositions communes pour régler la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants;

Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:

ARTICLE PREMIER

La présente Convention a pour objet d'assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques, par les États contractants, des décisions rendues à l'occasion de demandes, à caractère international ou interne, portant sur la réclamation d'aliments par un enfant légitime, non légitime ou adoptif, non marié et âgé de moins de 21 ans accomplis.

Si la décision contient des dispositions sur un point autre que l'obligation alimentaire, l'effet de la Convention reste limité à cette dernière.

La Convention ne s'applique pas aux décisions en matière alimentaire entre collatéraux.

ARTICLE 2

Les décisions rendues en matière d'aliments dans un des États contractants devront être reconnues et déclarées exécutoires, sans révision au fond, dans les autres États contractants, si

1. L'autorité qui a statué a été compétente en vertu de la présente Convention;

2. La partie défenderesse a été régulièrement citée ou représentée selon la loi de l'État dont relève l'autorité ayant statué;

Toutefois, en cas de décision par défaut, la reconnaissance et l'exécution pourront être refusées si, au vu des circonstances de la cause, l'autorité d'exécution estime que c'est sans faute de la partie défaillante que celle-ci n'a pas eu connaissance de la procédure on n'a pus s'y défendre;

3. La décision est passée en force de chose jugée dans l'État où elle a été rendue;

Toutefois, les décisions exécutoires par provision et les mesures provisionnelles seront, quoique susceptibles de recours, déclarées exécutoires par l'autorité d'exécution si pareilles décisions peuvent être rendues et exécutées dans l'État dont relève cette autorité;

4. La décision n'est pas contraire à une décision rendue sur le même objet et entre les mêmes parties dans l'État où elle est invoquée;

La reconnaissance et l'exécution pourront être refusées si, avant le prononcé de la décision, il y avait litispendance dans l'État où elle est invoquée;

5. La décision n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public de l'État où elle est invoquée.

ARTICLE 3

Aux termes de la présente Convention, sont compétentes pour rendre des décisions en matière d'aliments les autorités suivantes:

1. Les autorités de l'État sur le territoire duquel le débiteur d'aliments avait sa résidence habituelle au moment où l'instance a été introduite;

2. Les autorités de l'État sur le territoire duquel le créancier d'aliments avait sa résidence habituelle au moment où l'instance a été introduite;

3. L'autorité à la compétence de laquelle le débiteur d'aliments s'est soumis soit expressément, soit en s'expliquant sur le fond sans réserves touchant la compétence.

ARTICLE 4

La partie qui se prévaut d'une décision ou qui en demande l'exécution doit produire:

1. Une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;

2. Les pièces de nature à établir que la décision est exécutoire;

3. En cas de décision par défaut, une copie authentique de l'acte introductif d'instance et les pièces de nature à établir que cet acte a été dûment signifié.

ARTICLE 5

L'examen de l'autorité d'exécution se bornera aux conditions visées dans l'article 2 et aux documents énumérés à l'article 4.

ARTICLE 6

La procédure d'exequatur est régie, en tant que la présente Convention n'en dispose autrement, par la loi de l'État dont relève l'autorité d'exécution.

Toute décision déclarée exécutoire a la même force et produit les mêmes effets que si elle émanait d'une autorité compétente de l'État où l'exécution este demandée.

ARTICLE 7

Si la décision dont l'exécution est demandée, a ordonné la prestation des aliments par paiements périodiques, l'exécution sera accordée tant pour les paiements déjà échus que pour les paiements à échoir.

ARTICLE 8

Les conditions établies par les articles précédents en ce qui concerne la reconnaissance et l'exécution des décisions visées par la présente Convention, s'appliquent également aux décisions émanant de l'une des autorités visées à l'article 3, modifiant la condamnation relative à une obligation alimentaire.

ARTICLE 9

La partie admise à l'assistance judiciaire gratuite dans l'État où la décision a été rendue en bénéficiera dans la procédure tendant à obtenir l'exécution de la décision.

Dans les procédures visées par la présente Convention, il n'y a pas lieu à cautio judicatum solvi.

Les pièces produites sont dispensées, dans les procédures régies par la présente Convention, de visa et de légalisation.

ARTICLE 10

Les États contractants s'engagent à faciliter le transfert du montant des sommes allouées en raison d'obligations alimentaires envers les enfants.

ARTICLE 11

Aucune disposition de la présente Convention ne peut faire obstacle au droit du créancier d'aliments d'invoquer toute autre dispositions applicable à l'exécution des décisions en matière d'aliments soit en vertu de la loi interne du pays où siège l'autorité d'exécution, soit aux termes d'une autre Convention en vigueur entre les États contractants.

ARTICLE 12

La présente Convention ne s'applique pas aux décisions rendues avant son entrée en vigueur.

ARTICLE 13

Chaque État contractant indiquera au Gouvernement des Pays-Bas les autorités compétentes pour rendre des décisions en matière d'aliments et pour rendre exécutoires les décisions étrangères.

Le Gouvernement des Pays-Bas portera ces communications à la connaissance des autres États contractants.

ARTICLE 14

La présente Convention s'applique de plein droit aux territoires métropolitains des États contractants.

Si un État contractant en désire la mise en vigueur dans tous les autres territoires ou dans tels des autres territoires dont les relations internationales sont assurées par lui, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas. Celui-ci e enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des États contractants.

Cette déclaration n'aura d'effet relativement aux territoires non métropolitains que dans les rapports entre l'État qui l'aura faite et les États qui auront déclaré l'accepter. Cette dernière déclaration sera déposée auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas; celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des États contractants.

ARTICLE 15

La présente Convention est ouverte à la signature des États représentés à la Huitième Session de la Conférence de la Haye de Droit International Privé.

Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

Il sera dressé de tout dépôt d'instruments de ratification un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États, signataires.

ARTICLE 16

La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt du quatrième instrument de ratification prévu par l'article 15.

Pour chaque État signataire, ratifiant postérieurement la Convention, celle-ci entrera en vigueur le soixantième jour à partir de la date du dépôt de son instrument de ratification.

Dans l'hypothèse visée par l'article 14, alinéa 2, de la présente Convention, celle-ci sera applicable le soixantième jour à partir de la date du dépôt de la déclaration d'acceptation.

ARTICLE 17

Tout État, non représenté à la Huitième Session de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, pourra adhérer à la présente Convention. L'État désirant adhérer notifiera son intention par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des États contractants.

La Convention entrera en vigueur, entre l'État adhérant et l'État ayant déclaré accepter cette adhésion, le soixantième jour après la date du dépôt de l'acte d'adhésion.

L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Cette déclaration sera déposée auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas; celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des États contractants.

Il est entendu que le dépôt de l'acte d'adhésion ne pourra avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de l'article 16.

ARTICLE 18

Chaque État contractant, en signant ou ratifiant la présente Convention ou en y adhérant, pourra faire une réserve quant à la reconnaissance et à l'exécution des décisions rendues par une autorité d'un autre État contractant, qui aurait été compétente en raison de la résidence du créancier d'aliments.

L'État qui aura fait usage de cette réserve ne pourra prétendre à l'application de la Convention aux décisions rendues par ses autorités lorsque celles-ci auront été compétentes en raison de la résidence du créancier d'aliments.

ARTICLE 19

La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date indiquée dans l'article 16, alinéa premier, de la présente Convention. Ce délai commencera à courir de cette date, même pour les États qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.

La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.

La dénonciation devra, au moins six mois avant l'expiration, du délai, être notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres États contractants.

La dénonciation peut se limiter aux territoires ou à certains territoires indiqués dans une notifications faite conformément à l'article 14, alinéa 2.

La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'État qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres États contractants.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à La Haye, le 15 avril 1958, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas, et dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États représentés à la Huitième Session de la Conférence de La Haye de Droit International Privé ainsi qu'aux États adhérant ultérieurement.

Convenção Relativa ao Reconhecimento e Execução de Decisões em Matéria de Prestação de Alimentos a Menores

Os Estados signatários da presente Convenção;

Desejando estabelecer disposições comuns relativamente ao reconhecimento e execução de decisões em matéria de prestação de alimentos a menores;

Resolveram celebrar uma Convenção com aquela finalidade e acordaram nas seguintes disposições:

ARTIGO 1.º

A presente Convenção tem por objectivo assegurar o reconhecimento e a execução recíprocos, pelos Estados contratantes, das decisões proferidas em acções de alimentos, de carácter internacional ou interno, de prestação de alimentos a favor de um filho legítimo, ilegítimo ou adoptivo, solteiro e com menos de 21 anos.

Se a decisão estatuir sobre outras matérias além da prestação de alimentos, o efeito da Convenção limitar-se-á a esta última.

A Convenção não se aplicará às decisões sobre prestação de alimentos entre colaterais.

ARTIGO 2.º

As decisões proferidas em matéria de alimentos num dos Estados contratantes deverão ser reconhecidas e declaradas executórias, sem revisão de fundo, nos outros Estados contratantes, se

1. A autoridade que proferiu a decisão for competente de acordo com a presente Convenção;

2. O requerido tiver sido citado regularmente ou tiver estado representado em juízo regularmente, segundo a lei do estado onde foi proferida a decisão;

Contudo, no caso de revelia, o reconhecimento e a execução da decisão poderão ser recusados se, atentas as circunstâncias da causa, a autoridade de execução considerar que o desconhecimento da acção, pelo requerido ou a falta de defesa deste contra a acção, lhe não é imputável.

3. A decisão tiver transitado em julgado no Estado em que ela foi proferia;

Todavia, as decisões provisórias e as providências cautelares, ainda que susceptíveis de recurso, serão declaradas executórias pela autoridade de execução, se decisões semelhantes puderem ser proferidas e executadas no Estado dessa autoridade;

4. A decisão não for contrária a outra decisão sobre o mesmo assunto e entre as mesmas partes no Estado onde ela seja invocada;

O reconhecimento e a execução poderão ser recusados se, antes de a decisão ter sido proferida, existia litispendência no Estado em que ela foi invocada;

5. A decisão não for manifestamente incompatível com a ordem pública do Estado onde foi invocada.

ARTIGO 3.º

Nos termos da presente Convenção, são competentes para proferir decisões em matéria de alimentos as autoridades seguintes:

1. As autoridades do Estado em cujo território o devedor da obrigação alimentar tinha a sua residência habitual no momento em que o processo foi instaurado;

2. As autoridades do Estado em cujo território o credor da obrigação alimentar tinha a sua residência habitual no momento em que a não foi instaurada;

3. A autoridade a cuja competência o devedor da obrigação alimentar se submeteu, quer expressamente, quer respondendo sobre o fundo da questão, sem levantar reservas relativamente à competência.

ARTIGO 4.º

A parte que se arroga uma decisão ou que pede a respectiva execução deve apresentar:

1. Uma certidão de teor autêntica da decisão;

2. As peças que provam que a decisão é executória;

3. No caso de decisões à revelia, uma cópia autêntica do acto que tenha iniciado a instância e as peças que demonstrem que este acto foi devidamente objecto de notificação.

ARTIGO 5.º

O exame que for efectuado pela autoridade de execução limitar-se-á às condições previstas no artigo 2.º e aos documentos enumerados no artigo 4.º

ARTIGO 6.º

O processo de exequátur é regulado pela lei do Estado da autoridade de execução, se a presente Convenção não dispuser diversamente.

Toda a decisão declarada executória tem a mesma força e produz os mesmos efeitos como se ela tivesse sido proferida por uma autoridade competente do Estado onde a execução foi pedida.

ARTIGO 7.º

Se a decisão cuja execução é pedida contiver a ordem de que a obrigação de prestar alimentos seja cumprida mediante pagamentos periódicos, a força executória será conferida tanto em relação aos pagamentos já vencidos, como em relação aos vincendos.

ARTIGO 8.º

As condições estabelecidas pelos artigos precedentes relativamente ao reconhecimento e à execução das decisões a que se refere a presente Convenção são aplicadas igualmente às decisões proferidas por qualquer das autoridades referidas no artigo 3.º que modifiquem uma condenação relativa a obrigação alimentar.

ARTIGO 9.º

A parte que beneficiou de assistência judiciária no Estado onde a decisão foi proferida também beneficiará dela no processo executivo da decisão.

Nos processos abrangidos pela presente Convenção não terá lugar a cautio judicatum solvi.

Nos processos regulados pela presente Convenção as peças apresentadas são dispensadas de visto e legalização.

ARTIGO 10.º

Os Estados contratantes comprometem-se a facilitar a transferência das importâncias atribuídas em razão de obrigações alimentares para com menores.

ARTIGO 11.º

Nenhuma regra da presente Convenção obstará ao direito do credor de uma obrigação alimentar, a invocar qualquer outra disposição aplicável à execução de decisões em matéria de alimentos, quer em virtude da lei interna do país da autoridade de execução, quer nos termos de outra convenção em vigor entre os Estados contratantes.

ARTIGO 12.º

A presente Convenção não se aplica às decisões proferidas antes da sua entrada em vigor.

ARTIGO 13.º

Cada Estado contratante indicará ao Governo dos Países Baixos as autoridades competentes para proferirem decisões em matéria de alimentos e para tornar executórias as decisões estrangeiras.

O Governo dos Países Baixos dará conhecimento destas comunicações aos outros Estados contratantes.

ARTIGO 14.º

A presente Convenção aplica-se de pleno direito nos territórios metropolitanos dos Estados contratantes.

Se um Estado contratante desejar que a Convenção seja aplicada no conjunto dos territórios cujas relações internacionais ele assegura, ou num ou vários desses territórios, notificará o Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos daquele seu desejo, por meio de um documento que será depositado no Ministério referido. Este Ministério enviará uma cópia autenticada da notificação a cada um dos Estados contratantes, por via diplomática.

Esta declaração apenas produzirá efeitos nos territórios não metropolitanos no âmbito das relações entre o Estado que a fez e os Estados que declararem aceitá-la. Esta última declaração será depositada no Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos; este enviará uma cópia autenticada a cada um dos Estados contratantes, por via diplomática.

ARTIGO 15.º

A presente Convenção fica aberta à assinatura dos Estados representados na 8.ª Sessão da Conferência da Haia do Direito Internacional Privado.

A Convenção será ratificada e os instrumentos de ratificação serão depositados no Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.

De cada depósito de instrumento de ratificação será lavrada acta, da qual será enviada, pela via diplomática, uma cópia autenticada a cada um dos Estados signatários.

ARTIGO 16.º

A presente Convenção entrará em vigor no sexagésimo dia a partir do depósito do quarto instrumento de ratificação previsto pelo artigo 15.º

Para cada Estado signatário que a ratificar posteriormente, a Convenção entrará em vigor no sexagésimo dia após o depósito do respectivo instrumento de ratificação.

Na hipótese prevista pelo artigo 14.º, alínea 2, da presente Convenção, esta entrará em vigor no sexagésimo dia a partir da data do depósito da declaração de aceitação.

ARTIGO 17.º

Qualquer Estado não representado na 8.ª Sessão da Conferência da Haia do Direito Internacional Privado poderá aderir à presente Convenção. Um Estado que desejar aderir notificará o Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos daquele seu desejo, por meio de um documento que será depositado no Ministério referido. Este Ministério enviará uma cópia autenticada a cada um dos Estados contratantes, por via diplomática.

A Convenção entrará em vigor, entre o Estado aderente e o Estado que tiver declarado aceitar a adesão, no sexagésimo dia após a data do depósito do instrumento de adesão.

A adesão apenas produzirá efeito nas relações entre o Estado aderente e os Estados contratantes que tiverem declarado aceitar a adesão. Esta declaração será depositada no Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos; este enviará, pela via diplomática, uma cópia autenticada a cada um dos Estados contratantes.

Entenda-se que o depósito do instrumento da adesão não poderá ter lugar senão depois da entrada em vigor da presente Convenção, nos termos do artigo 16.º

ARTIGO 18.º

Cada Estado contratante, ao assinar ou ratificar a presente Convenção, ou ao aderir a ela, poderá fazer uma reserva quanto ao reconhecimento e execução de decisões proferidas por uma autoridade de outro Estado contratante, que teria sido competente em razão da residência do credor da obrigação de alimentos.

O Estado que tiver feito esta reserva não poderá pretender que a Convenção seja aplicada às decisões proferidas pelas suas autoridades, quando estas teriam sido competentes em razão da residência do credor da obrigação alimentar.

ARTIGO 19.º

A presente Convenção terá a duração de cinco anos a partir da data indicada no artigo 16.º, alínea 1, mesmo para os Estados que a tenham ratificado ou a ela tenham aderido posteriormente.

A Convenção será considerada prorrogada tacitamente por períodos de cinco anos, salvo denúncia.

A denúncia deverá ser notificada, pelo menos seis meses antes da expiração do prazo, ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos, que dela dará conhecimento a todos os Estados contratantes.

A denúncia poderá ser limitada aos territórios ou a alguns dos territórios indicados numa notificação feita em conformidade com o artigo 14.º, alínea 2.

A denúncia só poderá efeito em relação ao Estado que a tiver notificado. A Convenção continuará em vigor em relação aos outros Estados contratantes.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram a presente Convenção.

Feita na Haia em 15 de Abril de 1958, num só exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo dos países Baixos, e do qual será enviada cópia autêntica a cada um dos Estados representados na 8.ª Sessão da Conferência da Haia do Direito Internacional Privado, pela via diplomática, assim como aos Estados que ulteriormente aderirem.