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Decreto n.º 53/80

Decreto n.º 53/80

de 30 de Julho

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 150, relativa à administração do trabalho (papel, funções e organização), adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho na sua 64.ª sessão, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 16 de Junho de 1980. — Francisco Sá Carneiro — Diogo Pinto de Freitas do Amaral.

Assinado em 8 de Julho de 1980.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

(D. R. n.º 174, I Série, de 30 de Julho de 1980)

Convention no. 150

Convention conccernant l'administration du travail (rôle, fonctions et organisation)

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 7 juin 1978, en sa soixante-quatrième session;

Rappelant les termes des conventions et recommandations internationales du travail existantes — notamment de la Convention sur l'inspection du travail, 1947, de la Convention sur l'inspection du travail (agriculture), 1969, et de la Convention sur le service de l'emploi, 1948 — qui demandent la mise en oeuvre de certaines activités particulières relevant de l'administration du travail;

Considérant qu'il est souhaitable d'adopter des instruments formulant des directives relatives au système d'administration du travail dans son ensemble;

Rappelant les termes de la Convention sur la politique de l'emploi, 1964, et de la Convention sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975; rappelant aussi l'objectif du plein emploi convenablement rémunéré, et convaincue de la nécessité d'adopter une politique d'administration du travail qui soit de nature à permettre la poursuite de cet objectif et à donner effet aux buts desdites Conventions;

Reconnaissant la nécessité de respecter pleinement l'autonomie des organisations d'employeurs et de travailleurs; rappelant à cet égard les termes des conventions et recommandations internationales du travail existantes qui garantissent la liberté et les droits syndicaux et d'organisation et de négociation collective — particulièrement la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 — et qui interdisent tous actes d'ingérence de la part des autorités publiques de nature à limiter ces droits ou à en entraver l'exercice légal; considérant également que les organisations d'employeurs et de travailleurs jouent un rôle essentiel dans la poursuite des objectifs du progrès économique, social et culturel;

Après avoir décidé d'adopter certaines propositions relatives à l'administration du travail (rôle, fonctions et organisation), question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

adopte, ce vingt-sixième jour de juin mil neuf cent soixante-dix-huit, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l'administration du travail, 1978:

ARTICLE 1^er

Aux fins de la présente Convention:

a) Les termes «administration du travail» désignent les activités de l'administration publique dans le domaine de la politique nationale du travail;

b) les termes «système d'administration du travail» visent tous les organes de l'administration publique responsables ou chargés de l'administration du travail — qu'il s'agisse d'administrations ministérielles ou d'institutions publiques, y compris les organismes para-étatiques et les administrations régionales ou locales ou toute autre forme décentralisée d'administration — ainsi que toute structure institutionnelle établie en vue de coordonner les activités de ces organes et d'assurer la consultation et la participation des employeurs, des travailleurs et de leurs organisations.

ARTICLE 2

Tout Membre qui ratifie la présente Convention peut déléguer ou confier, en vertu de la législation ou de la pratique nationales, certaines activités d'administration du travail à des organisations non gouvernementales, notamment des organisations d'employeurs et de travailleurs, ou — le cas échéant — à des représentants d'employeurs et de travailleurs.

ARTICLE 3

Tout Membre qui ratifie la présente Convention peut considérer certaines activités, relevant de sa politique nationale du travail, comme faisant partie des questions qui, en vertu de la législation ou de la pratique nationales, sont réglées par le recours à la négociation directe entre les organisations d'employeurs et de travailleurs.

ARTICLE 4

Tout Membre qui ratifie la présente Convention devra, de façon appropriée aux conditions nationales, faire en sorte qu'un système d'administration du travail soit organisé et fonctionne de façon efficace sur son territoire, et que les tâches et les responsabilités qui lui sont assignées soient convenablement coordonnées.

ARTICLE 5

1 — Tout Membre qui ratifie la présente Convention devra prendre des dispositions adaptées aux conditions nationales en vue d'assurer, dans le cadre du système d'administration du travail, des consultations, une coopération et des négociations entre les autorités publiques et les organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, ou — le cas échéant — des représentants d'employeurs et de travailleurs.

2 — Dans la mesure où cela est compatible avec la législation et la pratique nationales, ces dispositions devront être prises aux niveaux national, régional et local ainsi que des divers secteurs d'activité économique.

ARTICLE 6

1 — Les organes compétents au sein du système d'administration du travail devront, selon le cas, être chargés de la préparation, de la mise en oeuvre, de la coordination, du contrôle et de l'évaluation de la politique nationale du travail, ou participer à chacune de ces phases, et être, dans le cadre de l'administration publique, les instruments de la préparation et de l'application de la législation qui la concrétise.

2 — Ils devront notamment, tenant compte des normes internationales du travail pertinentes:

a) Participer à la préparation, à la mise en oeuvre, à la coordination, au contrôle et à l'évaluation de la politique nationale de l'emploi selon les modalités prévues par la législation et la pratique nationales;

b) Étudier d'une manière suivie la situation des personnes qui ont un emploi, aussi bien que des personnes qui sont sans emploi ou sous-employées, au vu de la législation et de la pratique nationales relatives aux conditions de travail, d'emploi et de vie professionnelle, appeler l'attention sur les insuffisances et les abus constatés dans ce domaine et soumettre des propositions sur les moyens d'y remédier;

c) Offrir leurs services aux employeurs et aux travailleurs ainsi qu'à leurs organisations respectives, dans les conditions permises par la législation ou la pratique nationales, en vue de favoriser, aux niveaux national, régional et local ainsi que des divers secteurs d'activité économique, des consultations et une coopération effectives entre les autorités et organismes publics et les organisations d'employeurs et de travailleurs, ainsi qu'entre ces organisations;

d) Répondre aux demandes d'avis techniques des employeurs et des travailleurs, ainsi que de leurs organisations respectives.

ARTICLE 7

Si les conditions nationales l'exigent pour satisfaire les besoins du nombre le plus large possible de travailleurs et dans la mesure où de telles activités ne sont pas encore assurées, tout Membre qui ratifie la présente Convention devra encourager l'extension, le cas échéant progressive, des fonctions du système d'administration du travail de façon à y inclure des activités qui seront exercées en collaboration avec les autres organismes compétents et qui concerneront les conditions de travail et de vie professionnelle de catégories de travailleurs qui, aux yeux de la loi, ne sont pas des salariés, notamment:

a) Les fermiers n'employant pas de main-d'oeuvre extérieure, les métayers et les catégories analogues de travailleurs agricoles;

b) Les travailleurs indépendants n'employant pas de main-d'oeuvre extérieure, occupés dans le secteur non structuré tel qu'on l'entend dans la pratique nationale;

c) Les coopérateurs et les travailleurs des entreprises autogérées;

d) les personnes travaillant dans un cadre établi par la coutume ou les traditions communautaires.

ARTICLE 8

Dans la mesure où la législation et la pratique nationales le permettent, les organes compétents au sein du système d'administration du travail devront participer à la préparation de la politique nationale dans le domaine des relations internationales du travail et à la représentation de l'État dans ce domaine ainsi qu'à la préparation des mesures qui doivent être prises à cet effet à l'échelon national.

ARTICLE 9

En vue d'assurer une coordination appropriée des tâches et des responsabilités du système d'administration du travail, de la manière déterminée conformément à la législation ou à la pratique nationales, le Ministère du Travail ou tout autre organe semblable devra avoir les moyens de vérifier que les organismes para-étatiques chargés de certaines activités dans le domaine de l'administration du travail et les organes régionaux ou locaux auxquels de telles activités auraient été déléguées agissent conformément à la législation nationale et respectent les objectifs qui leur ont été fixés.

ARTICLE 10

1 — Le personnel affecté au système d'administration du travail devra être composé de personnes convenablement qualifiées pour exercer les fonctions qui leur sont assignées, ayant accès à la formation nécessaire à l'exercice de ces fonctions et indépendantes de toute influence extérieure indue.

2 — Ce personnel bénéficiera du statut, des moyens matériels et des ressources financières nécessaires à l'exercice efficace de ses fonctions.

ARTICLE 11

Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

ARTICLE 12

1 — La présente Convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2 — Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3 — Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

ARTICLE 13

1 — Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 — Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 14

1 — Le directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2 — En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

ARTICLE 15

Le directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

ARTICLE 16

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

ARTICLE 17

1 — Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 13 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2 — La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

ARTICLE 18

Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.

ANEXO

Convenção n.º 150

Convenção relativa à administração do trabalho (papel, funções e organização)

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho,

Convocada para Genebra pelo conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho convocada para Genebra pelo conselho de administração do trabalho e aí reunida em 7 de Junho de 1978, na sua sexagésima quarta sessão;

Recordando os termos das convenções e recomendações internacionais do trabalho existentes — especialmente da Convenção sobre a Inspecção do Trabalho, 1947, da Convenção sobre a Inspecção do Trabalho (Agricultura), 1969, e da Convenção sobre o Serviço de Emprego, 1948 —, que requerem efectivação de certas actividades específicas relativas à administração do trabalho;

Considerando a conveniência de adoptar instrumentos que formulem directivas referentes ao sistema de administração do trabalho no seu conjunto;

Recordando os termos da Convenção sobre Política de Emprego, 1964, e da Convenção sobre a Valorização dos Recursos Humanos, 1975; recordando também o objectivo do pleno emprego convenientemente remunerado e convencida da necessidade de adoptar uma política de administração do trabalho susceptível de permitir o alcance desse objectivo e de pôr em prática as finalidades das mesmas Convenções;

Reconhecendo a necessidade de respeitar plenamente a autonomia das organizações de empregadores e de trabalhadores; recordando a este propósito os termos das convenções e recomendações internacionais do trabalho existentes que garantem a liberdade e os direitos sindicais e de organização e negociação colectiva — particularmente a Convenção sobre a Liberdade Sindical e a Protecção do Direito Sindical, 1948, e a Convenção sobre Direito de Organização e Negociação Colectiva, 1949 — e que proíbem todos os actos de ingerência das autoridades públicas susceptíveis de limitar esses direitos ou de estorvar o seu exercício legal; considerando igualmente que as organizações de empregadores e de trabalhadores desempenham um papel essencial na prossecução dos objectivos do progresso económico, social e cultural;

Após ter decidido adoptar certas propostas relativas à administração do trabalho (papel, funções e organização), questão que constitui o quarto ponto da ordem do dia da sessão;

Após ter decidido que essas propostas tomariam a forma de uma convenção internacional, adopta, aos 26 dias do mês de Junho de 1978, a seguinte convenção, que será denominada «Convenção sobre a Administração do Trabalho, 1978»:

ARTIGO 1.º

Para os fins da presente Convenção:

a) A expressão «administração do trabalho» designa as actividades da Administração Pública no domínio da política nacional do trabalho;

b) A expressão «sistema de administração do trabalho» visa todos os órgãos da Administração Pública responsáveis ou encarregados da administração do trabalho — quer se trate de administrações ministeriais ou de instituições públicas, incluindo os organismos paraestatais e as administrações regionais ou locais ou qualquer outra forma descentralizada de administração —, assim como todas as estruturas institucionais estabelecidas para coordenar as actividades desses órgãos e assegurar a consulta e a participação dos empregadores, dos trabalhadores e das suas organizações.

ARTIGO 2.º

Todo e qualquer Membro que ratificar a presente Convenção pode delegar ou confiar, em virtude da legislação ou da prática nacionais, certas actividades de administração do trabalho a organizações não governamentais, especialmente organizações de empregadores e de trabalhadores, ou, se for caso disso, a representantes de empregadores e trabalhadores.

ARTIGO 3.º

Todo e qualquer Membro que ratificar a presente Convenção pode considerar certas actividades pertencentes ao domínio da sua política nacional do trabalho como fazendo parte das questões que, em virtude da legislação ou da prática nacionais, são reguladas pelo recurso à negociação directa entre as organizações de empregadores e de trabalhadores.

ARTIGO 4.º

Todo e qualquer Membro que ratificar a presente Convenção deverá, de forma apropriada às condições nacionais, fazer com que seja organizado e funcione eficazmente no seu território um sistema de administração do trabalho e que as tarefas e responsabilidades que lhe forem atribuídas sejam convenientemente coordenadas.

ARTIGO 5.º

1 — Todo e qualquer Membro que ratificar a presente Convenção deverá tomar medidas adaptadas às condições nacionais, a fim de assegurar, no âmbito do sistema de administração do trabalho, consultas, cooperação e negociações entre as autoridades públicas e as organizações de empregadores e trabalhadores mais representativas, ou, se for caso disso, representantes de empregadores e trabalhadores.

2 — Na medida em que tal for compatível com a legislação e a prática nacionais, essas disposições deverão ser tomadas aos níveis nacional, regional e local, assim como ao dos vários sectores da actividade económica.

ARTIGO 6.º

1 — Os órgãos competentes do sistema de administração do trabalho deverão, conforme os casos, ser encarregados da preparação, execução, coordenação, contrôle e avaliação da política nacional do trabalho, ou participar em cada uma dessas fases, e ser, no âmbito da Administração Pública, os instrumentos de preparação e da aplicação da legislação que a concretizará.

2 — Deverão, sobretudo, tendo em conta as normas internacionais do trabalho pertinentes:

a) Participar na preparação, execução, coordenação, contrôle e avaliação da política nacional de emprego, segundo as modalidades previstas pela legislação e pela prática nacionais;

b) Estudar de modo contínuo a situação das pessoas que tenham um emprego, assim como a das pessoas que estiverem desempregadas ou subempregadas, atendendo à legislação e à prática nacionais relativas às condições de trabalho, emprego e vida profissional, chamar a atenção para as insuficiências e abusos verificados nesse domínio e apresentar propostas sobre os meios de os remediar;

c) Oferecer os seus serviços aos empregadores e aos trabalhadores, assim como às respectivas organizações, nas condições permitidas pela legislação ou pela prática nacionais, a fim de favorecer, aos níveis nacional, regional e local, assim como ao nível dos vários sectores da actividade económica, consultas e cooperação efectivas entre as autoridades e organismos públicos e as organizações de empregadores e de trabalhadores, assim como entre essas organizações;

d) Responder aos pedidos de pareceres técnicos dos empregadores e trabalhadores, assim como das respectivas organizações.

ARTIGO 7.º

Se as condições nacionais o exigirem para satisfazer as necessidades do maior número possível de trabalhadores, e na medida em que tais actividades ainda não estiverem asseguradas, todo e qualquer Membro que ratificar a presente Convenção deverá encorajar a extensão, se necessário progressiva, das funções do sistema da administração do trabalho, de modo a incluir nele actividades que serão exercidas em colaboração com os outros organismos competentes e que respeitarão às condições de trabalho e vida profissional de categorias de trabalhadores que, aos olhos da lei, não são assalariados, especialmente:

a) Os rendeiros que não empreguem mão-de-obra exterior, os jornaleiros e as categorias análogas de trabalhadores agrícolas;

b) Os trabalhadores independentes que não empreguem mão-de-obra exterior, empregados no sector não estruturado, tal como este se entender na prática nacional;

c) Os membros das cooperativas e os trabalhadores das empresas autogeridas;

d) As pessoas que trabalhem num quadro estabelecido pelo costume ou pelas tradições comunitárias.

ARTIGO 8.º

Na medida em que a legislação e a prática nacionais o permitirem, os órgãos competentes do sistema de administração do trabalho deverão participar na preparação da política nacional no domínio das relações internacionais do trabalho e na representação do Estado nesse domínio, assim como na preparação das medidas que devem ser tomadas com esse fim à escala nacional.

ARTIGO 9.º

A fim de assegurar uma coordenação apropriada das tarefas e responsabilidades do sistema de administração do trabalho, de modo determinado de acordo com a legislação ou a prática nacionais, o Ministério do Trabalho ou qualquer outro órgão similar deverá dispor dos meios para verificar que os organismos para-estatais encarregados de certas actividades no domínio da administração do trabalho e os órgãos regionais ou locais aos quais tiverem sido delegadas essas actividades procedem em conformidade com a legislação nacional e respeitam os objectivos que lhes tenham sido fixados.

ARTIGO 10.º

1 — O pessoal afecto ao sistema da administração do trabalho deverá compor-se de pessoas convenientemente qualificadas para exercerem as funções que lhes forem destinadas, com acesso à formação necessária para o exercício dessas funções e independentes de toda e qualquer influência exterior indevida.

2 — Esse pessoal beneficiárá do estatuto, dos meios materiais e dos recursos financeiros necessários para o exercício eficaz das suas funções.

ARTIGO 11.º

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

ARTIGO 12.º

1 — A presente Convenção obrigará apenas os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tiver sido registada pelo director-geral.

2 — Entrará em vigor doze meses depois de as ratificações de dois Membros terem sido registadas pelo director-geral.

3 — Posteriormente, esta Convenção entrará em vigor para cada Membro doze meses após a data em que tiver sido registada a sua ratificação.

ARTIGO 13.º

1 — Todo e qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção pode denunciá-la findo um período de dez anos após a data da entrada em vigor inicial da Convenção, por um acto comunicado ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registado. A denúncia apenas terá efeito um ano depois de ter sido registada.

2 — Todo e qualquer Membro que tiver ratificado a presente Convenção e que, no prazo de um ano após a expiração do período de dez anos mencionado no parágrafo anterior, não usar da faculdade de denúncia prevista pelo presente artigo ficará obrigado por um novo período de dez anos e, posteriormente, poderá denunciar a presente Convenção no termo de cada período de dez anos, nas condições previstas no presente artigo.

ARTIGO 14.º

1 — O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho notificará a todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho o registo de todas as ratificações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos Membros da Organização.

2 — Ao notificar aos Membros da Organização o registo da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada, o director-geral chamará a atenção dos Membros da Organização para a data em que a presente Convenção entrará em vigor.

ARTIGO 15.º

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para fins de registo, de acordo com o artigo 102 da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e actos de denúncia que tiver registado de acordo com os artigos anteriores.

ARTIGO 16.º

Sempre que julgar necessário, o conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e decidirá se há motivo para inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

ARTIGO 17.º

1 — No caso de a Conferência adoptar uma nova convenção que reveja total ou parcialmente a presente Convenção, e a não ser que a nova convenção disponha de outro modo:

a) A ratificação por um Membro da nova convenção que efectuar a revisão pressupõe de pleno direito, não obstante o disposto no artigo 13.º, a denúncia imediata da presente Convenção, desde que a nova convenção que efectuar a revisão tenha entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova convenção que efectuar a revisão, a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos Membros.

2 — A presente Convenção permanecerá, em todo o caso, em vigor, na sua forma e conteúdo, para os Membros que a tiverem ratificado e que não ratificarem a convenção que efectuar a revisão.

ARTIGO 18

Fazem fé, tanto uma como outra, as versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção.