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Decreto n.º 54/80

Decreto n.º 54/80

de 31 de Julho

O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 122, relativa à política de emprego, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho na sua 48.ª sessão, reunida em Genebra, em 17 de Junho de 1964, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 16 de Junho de 1980. - Francisco Sá Carneiro - Diogo Pinto de Freitas do Amaral.

Assinado em 8 de Julho de 1980.

Publique-se.

O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

(D.R. n.º 175, I Série, de 31 de Julho de 1980)

Convention 122

Convention concernant la politique de l'emploi

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 17 juin 1964, en sa quarante-huitième session;

Considérant que la Déclaration de Philadelphie reconnaît l'obligation solennelle pour l'Organisation internationale du Travail de seconder la mise en oeuvre, parmi les différentes nations du monde, de programmes propres à réaliser la plénitude de l'emploi et l'élévation des niveaux de vie, et que le Préambule de la Constitution de l'Organisation prévoit la lutte contre le chômage et la garantie d'un salaire assurant des conditions d'existence convenables;

Considérant en outre qu'aux termes de la Déclaration de Philadelphie, il incombe à l'Organisation internationale du Travail d'examiner et de considérer les répercussions des politiques économiques et financières sur la politique de l'emploi, à la lumière de l'objectif fondamental selon lequel "tous les êtres humains, quels que soient leur race, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales";

Considérant que la Déclaration universelle des droits de l'homme prévoit que "toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage";

Notant les termes des conventions et recommandations internationales du travail existantes qui sont directement en rapport avec la politique de l'emploi, et en particulier la convention et la recommandation sur le service de l'emploi, 1948, la recommandation sur l'orientation professionnelle, 1949, la recommandation sur la formation professionnelle, 1962, ainsi que la convention et la recommandation concernant la discrimination (emploi et profession), 1958;

Considérant que ces instruments devraient être placés dans le contexte plus large d'un programme international visant à assurer l'expansion économique fondée sur le plein emploi, productif et librement choisi;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la politique de l'emploi qui sont comprises dans la huitième question à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

adopte, ce neuvième jour de juillet mil neuf cent soixante-quatre, la convention ci-après qui sera dénommée Convention sur la politique de l'emploi, 1964:

Article 1

1 - En vue de stimuler la croissance et le développement économiques, d'élever les niveaux de vie, de répondre aux besoins de main-d'oeuvre et de résoudre le problème du chômage et du sous-emploi, tout Membre formulera et appliquera, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi.

2 - Ladite politique devra tendre à garantir:

a) Qu'il y aura du travail pour toutes les personnes disponibles et en quête de travail;

b) Que ce travail sera aussi productif que possible;

c) Qu'il y aura libre choix de l'emploi et que chaque travailleur aura toutes possibilités d'acquérir les qualifications nécessaires pour occuper un emploi qui lui convienne et d'utiliser, dans cet emploi, ses qualifications ainsi que ses dons, quels que soient sa race, sa couleur, son sexe, sa religion, son opinion politique, son ascendance nationale ou son origine sociale.

3 - Ladite politique devra tenir compte du stade et du niveau du développement économique ainsi que des rapports existant entre les objectifs de l'emploi et les autres objectifs économiques et sociaux, et sera appliquée par des méthodes adaptées aux conditions et aux usages nationaux.

Article 2

Tout Membre devra, par des méthodes adaptés aux conditions du pays et dans la mesure où celles-ci le permettent:

a) Déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 1;

b) Prendre les dispositions qui pourraient être requises pour l'application de ces mesures, y compris, le cas échéant, l'élaboration de programmes.

Article 3

Dans l'application de la présente convention, les représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre, et en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, devront être consultés au sujet des politiques de l'emploi, afin qu'il soit pleinement tenu compte de leur expérience et de leur opinion, qu'ils collaborent entièrement à l'élaboration de ces politiques et qu'ils aident à recueillir des appuis en faveur de ces dernières.

Article 4

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 5

1 - La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.

2 - Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le directeur général.

3 - Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 6

1 - Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 - Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 7

1 - Le directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2 - En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Article 8

Le directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 9

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Article 10

1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 6 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2 - La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Article 11

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

ANEXO

Convenção n.º 122

Convenção Relativa à Política de Emprego

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho,

Convocada para Genebra pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho, onde reuniu em 17 de Junho de 1964, na sua 48.ª sessão;

Considerando que a declaração de Filadélfia reconhece a obrigação solene para a Organização Internacional do Trabalho de auxiliar, nos diversos países do Mundo, a execução de programas de que resulte o pleno emprego e a elevação dos níveis de vida e que o preâmbulo da constituição da Organização prevê a luta contra o desemprego e a garantia de um salário que assegure condições de vida convenientes;

Considerando, por outro lado, que, nos termos da declaração de Filadélfia, incumbe à Organização Internacional do Trabalho examinar e considerar as repercussões das políticas económicas e financeiras sobre a política de emprego, à luz do objectivo fundamental segundo o qual "todo o ser humano, seja qual for a sua raça, crença ou sexo, tem direito de procurar o seu bem-estar material e o seu progresso espiritual, em condições de liberdade e dignidade, na segurança económica e com igualdade de oportunidades";

Considerando que a Declaração Universal dos Direitos do Homem prevê que "todo o homem tem direito ao trabalho, à livre escolha do seu trabalho, a condições justas e satisfatórias de trabalho e à protecção contra o desemprego";

Tendo em atenção os termos das convenções e recomendações internacionais sobre o trabalho que dizem directamente respeito à política de emprego, e particularmente a convenção e a recomendação sobre o serviço de emprego, 1948, a recomendação sobre a formação profissional, 1962, assim como a convenção e a recomendação que se referem à discriminação (emprego e profissão), 1958;

Considerando que estes instrumentos deveriam ser integrados no contexto mais amplo de um programa internacional com vista a assegurar a expansão económica baseada no pleno emprego, produtivo e livremente escolhido;

Depois de ter decidido adoptar diversas propostas relativas à política de emprego incluídas no 8.º ponto da 2.ª sessão:

Depois de ter decidido que estas proposições tomariam a forma de uma convenção internacional:

adopta, neste 9.º dia de Julho de 1964, a convenção que se segue, que será denominada Convenção sobre Política de Emprego, 1964:

ARTIGO 1.º

1 - Com vista a estimular o crescimento e desenvolvimento económico, elevar os níveis de vida, corresponder às necessidades de mão-de-obra e resolver o problema do desemprego e do subemprego, cada Membro deverá declarar e aplicar, como objectivo essencial, uma política activa com vista a promover o pleno emprego, produtivo e livremente escolhido.

2 - Esta política deverá procurar garantir:

a) Que haverá trabalho para todas as pessoas disponíveis e que procuram trabalho;

b) Que esse trabalho será tão produtivo quanto possível;

c) Que haverá livre escolha de emprego e que cada trabalhador terá todas as possibilidades de adquirir as qualificações necessárias para ocupar um emprego que lhe convenha e de utilizar, neste emprego, as suas qualificações e os seus dons, independentemente da sua raça, cor, sexo, religião, opinião política, ascendência nacional ou origem social.

ARTIGO 2.º

Cada Membro deverá, por métodos adaptados às condições do país e na medida do possível:

a) Determinar e rever regularmente, no âmbito de uma política económica e social coordenada, as medidas a adoptar com vista a atingir os objectivos enunciados no artigo 1.º;

b) Tomar as disposições que possam ser necessárias para a aplicação destas medidas, incluindo, sendo caso disso, a elaboração de programas.

ARTIGO 3.º

Na aplicação desta Convenção, os representantes dos meios interessados nas medidas a tomar, e particularmente os representantes dos empregadores e dos trabalhadores, deverão ser consultados quanto à política de emprego, para que sejam efectivamente consideradas as suas experiências e opiniões, para que colaborem inteiramente na elaboração destas políticas e ajudem a obter para elas todo o apoio.

ARTIGO 4.º

As ratificações formais desta Convenção serão comunicadas, para registo, ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho.

ARTIGO 5.º

1 - Esta Convenção só vinculará os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tenha sido registada pelo director-geral.

2 - Entrará em vigor doze meses após registo, pelo director-geral, das ratificações de dois Membros.

3 - Em seguida, esta Convenção entrará em vigor para cada Membro doze meses após a data em que a sua ratificação tiver sido registada.

ARTIGO 6.º

1 - Qualquer Membro que tenha ratificado esta Convenção poderá denunciá-la decorrido um período de dez anos a contar da data da entrada em vigor inicial da Convenção, mediante uma comunicação enviada ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada. A denúncia só produzirá efeitos um ano depois de ter sido registada.

2 - Qualquer Membro que tenha ratificado esta Convenção e que dentro do prazo de um ano a contar da expiração do período de dez anos mencionado no parágrafo precedente não fizer uso da faculdade de denúncia prevista no presente artigo ficará obrigado por um novo período de dez anos e poderá depois denunciar esta Convenção no termo de cada período de dez anos, nas condições previstas neste artigo.

ARTIGO 7.º

1 - O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho participará a todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho o registo de todas as ratificações e denúncias que sejam comunicadas pelos Membros da Organização.

2 - Ao participar aos Membros da Organização o registo da segunda ratificação que lhe tenha sido comunicada, o director-geral chamará a atenção dos Membros da Organização para a data em que esta Convenção entrará em vigor.

ARTIGO 8.º

O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para serem registadas, de acordo com o artigo 102 da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e todos os actos de denúncia que tenha registado de acordo com os artigos precedentes.

ARTIGO 9.º

Sempre que o julgar necessário, o conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e examinará se há razões para inscrever na agenda da Conferência a sua revisão total ou parcial.

ARTIGO 10.º

1 - No caso de a Conferência adoptar um nova convenção revendo total ou parcialmente a presente Convenção, e a menos que a nova convenção disponha de outro modo:

a) A ratificação, por um Membro, da nova convenção revista implicará de pleno direito, não obstante o artigo 6.º supra, a denúncia imediata da presente Convenção, desde que a nova convenção revista tenha entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova convenção revista, a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos Membros.

2 - A presente Convenção manter-se-á em todo o caso em vigor na sua forma e conteúdo para os Membros que a tenham ratificado e que não ratificarem a convenção revista.

ARTIGO 11.º

As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção fazem igualmente fé.